Evaluation environnementale... Vos textes officiels du mardi 7 février 2023

Evaluation environnementale

Formulaire Cerfa "examen au cas par cas". Un arrêté modifie le formulaire de la demande d'examen "au cas par cas", désormais enregistré sous le numéro Cerfa 14734*04. Il s'agit notamment de tenir compte du décret "clause filet" du 25 mars 2022,quipermet à l’autorité compétente pour autoriser ou recevoir la déclaration d’un projet de le soumettreà examen au cas par cas s’il lui apparaît que ce projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine.

Arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement (NOR : TRED2301337A)

RH

Conventions collectives. Un arrêté étend un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes.

Arrêté du 24 janvier 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes (n° 3222) (NOR : MTRT2302383A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).