Afin de faciliter la réalisation de parcs éoliens, le gouvernement a assoupli le régime de prorogation des autorisations d’urbanisme portant sur des installations éoliennes. Auparavant, une telle autorisation pouvait être prorogée d’un an à condition que les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives n’aient pas évoluées de façon défavorable. Désormais, cette prorogation peut atteindre dix ans et doit être rendue nécessaire par des raisons indépendantes de la volonté du bénéficiaire. En outre, la prorogation de l’enquête publique environnementale qui est obligatoire si les travaux n’ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans est acquise en cas de silence du préfet de plus de deux mois.
(JO du 04/05/2014, p. 7654)
