La condition de location pendant une période minimale de neuf ans est-elle satisfaite lorsqu’un bien, acquis sous le régime « Besson neuf », est cédé par un acte authentique signé le dernier jour du bail, à l’issue de neuf ans, avec remise effective des clés à minuit ?
Le dispositif « Besson neuf », codifié à l’article 31, I, 1°, g du code général des impôts permet au contribuable de bénéficier, sur option d’une déduction au titre de l’amortissement des logements sous réserve du respect de certaines conditions parmi lesquelles figure l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf années. Cette durée se calcule de date à date à compter de celle de prise d’effet du bail initial. Ainsi tel serait a priori le cas pour un bail entré en vigueur un 1er janvier si les clés sont remises le 31 décembre à minuit.
Q. de Lionel Tardy, n° 125716 (JOAN 03/01/12, p. 12)
R. du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État (JOAN 22/05/12, p. 4035)
