Le dispositif visant à limiter l’augmentation des loyers d’habitation à Paris et en région parisienne a été reconduit par un décret en date du 26 août 2011. Ainsi, lors du renouvellement d’un bail, l’augmentation du loyer ne peut excéder l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL), sauf si le loyer est manifestement sous-évalué ou si le propriétaire a réalisé des travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
Dans ces deux cas, l’augmentation est néanmoins plafonnée et doit être étalée sur trois ou six ans si elle excède 10 % du loyer. Le présent décret s’applique à compter du 31 août 2011 dans les communes composant l’agglomération de Paris, dont la liste figure en annexe, et jusqu’au 31 août 2012.
Décret du 26/08/11, n° 2011-1017 (JO du 27/08/11, p. 14537)
