«?Nous saluons la possibilité de reconduire tacitement les marchés» - Alain Bénard, vice-président de l’Association des acheteurs des collectivités territoriales (AACT)
Le fait de pouvoir reconduire tacitement les marchés est une excellente nouvelle pour les acheteurs, car l’envoi d’une reconduction expresse par lettre recommandée représente un coût et une charge administrative importants. Nous invitons donc les praticiens à insérer des clauses de reconduction dans leurs contrats. Il ne faut pas néanmoins relâcher l’attention sur le suivi des marchés : la tenue de tableaux de bord reste indispensable, et les acheteurs ne doivent pas oublier les marchés reconduits lors du recensement économique obligatoire.
De plus, les possibilités de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence prévus à l’article 28 sont précisées, ce qui est de bon ton pour les praticiens. C’est toujours rassurant d’avoir un cadre écrit sur lequel s’appuyer. Cependant, il ne faut pas s’engouffrer systématiquement dans les cas de dispense et vouloir appliquer à vau l'eau la théorie des formalités impossibles ou la notion de produit unique ou exclusif ou encore d'être convaincu que seule la société Alpha peut répondre à notre besoin. Nous conseillons aux acheteurs de conserver les éléments qui ont motivé leur choix, dans un souci de transparence vis-à-vis de l’ensemble des acteurs de la commande publique.
Un autre élément attire notre attention : la possibilité de présenter une variante sans offre de base.
Une offre correspond à un besoin bien déterminé. Comment un acheteur va-t-il pouvoir comparer une variante seule, à des offres correspondant à la solution de base ? Il nous semble aberrant en pratique que les sociétés puissent répondre aux variantes sans offre de base.
"Les acheteurs publics s'inquiètent du nouveau système instauré pour les variantes" - Jean-Marc Peyrical, Président de l’APASP
Le décret du 25 août - applicable depuis le 27 août dernier – partage les acheteurs publics. Certains éléments leur donnent satisfaction. C’est le cas notamment de la prise en compte par le CMP de la jurisprudence interne et communautaire qui renforce indéniablement la sécurité juridique des acheteurs publics. Le nouveau Code apporte d’autre part plusieurs assouplissements dont celui de la reconduction tacite qu’il faudra toutefois prendre garde à manier avec précaution. Elle pourrait en effet amener les acheteurs publics à passer des marchés de trop longue durée, voire d’une durée infinie. Certains acheteurs sont aussi satisfaits de l’arrivée des contrats globaux qui leur donne l’impression de bénéficier de nouveaux outils à côté des contrats de partenariat ou des contrats globaux à maîtrise d’ouvrage privée parfois décriés. D’autres en revanche, regrettent l’introduction de ces nouveaux contrats : les avis sont donc très partagés sur ce point, il n’y a pas d’unité de réaction.
On peut dire en revanche que les acheteurs publics manifestent une certaine déception voire inquiétude quant au système instauré pour les variantes : ils se demandent en effet si cela ne va pas compliquer leur travail de comparaison des offres. Ils sont aussi déçus par la rédaction de l’article 28 qui, certes, retranscrit ce que dit le Conseil d’Etat, mais ne dit rien de plus ! Ils estiment qu’elle leur fait porter davantage de risques qu’elle ne les sécurise ; ils espéraient purement et simplement un relèvement du seuil et attendent donc avec impatience la discussion sur la proposition de loi du député Warsmann. Certains acheteurs arguent par ailleurs que l’article 28 fait doublon avec l’article 35-II relatif aux marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence. Enfin, ce nouveau Code donne à beaucoup l’impression qu’il est plus tourné vers les PME que vers les acheteurs publics.
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