« L’interdiction de recours aux enchères inversées pour les travaux est heureusement maintenue » - Emmanuèle Perron, présidente de la commission des marchés de la FNTP (Fédération nationale des travaux publics)
La FNTP note avec satisfaction que le projet de réservation de parts de marchés aux entreprises agricoles n’a pas été retenu et qu’a été maintenue l’interdiction de recours aux enchères inversées pour les marchés de travaux. Elle regrette que l’actualisation des prix des marchés à tranches conditionnelles n’ait pas été étendue aux reconductions des marchés à bons de commandes conclus à prix fermes et que persiste la possibilité d’inclure dans les formules de révision une partie fixe sans aucune justification économique. Elle s’inquiète des conséquences sur l’attribution des marchés de la présentation d’une variante sans offre de base.
« Les contrats globaux permettent de valoriser toutes les performances » - Xavier Bezançon, délégué général d'EGF-BTP
Nous sommes ravis du nouveau texte. Premier motif de satisfaction, l’introduction des contrats globaux de performance, réunissant conception, réalisation et exploitation ou maintenance. Ils se situent dans la droite ligne des lois Grenelle, qui préconisent une globalisation de l'opération de construction pour favoriser le développement durable. Cette logique s’oppose au découpage en rondelles des marchés. Cerise sur le gâteau, ces contrats globaux permettent de valoriser toutes les performances, au-delà du volet énergétique. Cela rééquilibre l’article 10 sur l’allotissement, disposition unique en Europe et qui nous paraît excessive au regard des exigences du droit communautaire et des besoins des clients.
Par ailleurs, nous sommes très favorables à la possibilité de remettre une variante sans offre de base. Cela renforce le principe même de la variante, et va stimuler l’innovation. Cette liberté devrait en outre permettre à davantage d’entreprises de répondre à des marchés, là où elles auraient été rebutées par le double travail à fournir pour remettre une offre de base et une variante.
« Les variantes sans offre de base risquent de nuire à l’égalité de traitement des candidats » - François Asselin, président de la commission des marchés de la FFB (Fédération française du bâtiment)
Nous déplorons que les variantes puissent être proposées désormais sans obligation de répondre à l’offre de base : en effet, les entreprises redoutent déjà la comparaison des mémoires techniques. Elles vont en plus maintenant craindre d’être confrontées à des entreprises proposant une variante sans chiffrer l’offre de base, ce qui pourra nuire à l’égalité de traitement des candidats.
Nous nous inquiétons également de la possibilité de recourir à un marché global de réalisation maintenance, ou de conception réalisation maintenance, pour remplir des objectifs chiffrés de performance : Cette ouverture donne certes au maître de l'ouvrage la possibilité de conclure notamment des marchés de performance énergétique et non pas uniquement des contrats de partenariat, et il n’y a pas de dérogation à l’interdiction du paiement différé. Mais elle est potentiellement dangereuse pour les PME du bâtiment qui risquent de voir des entreprises financières ou d’ingénierie accaparer ces marchés ; les PME perdraient alors leur accès direct à ces marchés pour n’y participer, si elles sont consultées, qu’en position de sous-traitant.
Enfin, nous regrettons le fait que soit laissée dans le Code la possibilité et non pas l’obligation d’éliminer les offres anormalement basses.
En revanche, nous saluons la suppression de l’extension du droit de préférence aux exploitants agricoles, l’obligation d’actualisation de chaque tranche d’un marché à tranches conditionnelles, la possibilité d’une clause de révision comportant plusieurs références aux indices, le fait que les marchés de travaux restent exclus de la procédure de SAD.
Demain, la suite des réactions des entreprises, avec notamment la Capeb et le SNSO.
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