Le tableau d’information sur les textes en préparation à la Direction des affaires juridiques de Bercy a été actualisé. L’occasion de faire un point sur les évolutions attendues...
Un décret, à venir d’ici la fin de l’année, modifiera les seuils des procédures formalisées pour la passation des marchés publics, des contrats de partenariat, des concessions de travaux publics et des concessions d’aménagement. Il ne s’agit pas d’une mesure politique, mais de la mise à jour traditionnelle, tous les deux ans, imposée par l’Accord plurilatéral sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (cliquez ici pour connaître les seuils).
Bercy annonce également un arrêté modifiant le seuil de publicité préalable au JOUE pour la passation des conventions de bail conclues par l’Etat en application de l’article L. 2122-15 du Code général de la propriété des personnes publiques (AOT-LOA sectoriels (cliquez ici).
Ces deux textes s’appliqueront au 1er janvier.
Au mois de janvier sera publié l’arrêté modifiant le CCAG travaux, dont le projet avait été soumis à consultation publique au printemps 2013. Il vise à lutter contre les délais de paiement cachés, notamment par la création d’un mécanisme de tacite acceptation du décompte général définitif (lire notre article).
Dernier projet mais pas des moindres, le ministère de l’Economie commencera à transposer de façon accélérée certaines des dispositions des directives européennes marchés publics. Un décret modifiera le Code des marchés publics au premier semestre 2014 pour y introduire un plafonnement des exigences en matière de capacité financière des candidats ; la généralisation du système de déclaration sur l’honneur au stade de la candidature ; et, comme annoncé par le gouvernement le 5 novembre dernier, la procédure de partenariat d’innovation (lire notre article).
