Telle est la question posée par Yves Détraigne, sénateur de la Marne, au ministère de l'Economie.
La ministre de l'Economie précise que "la publicité constitue une étape essentielle de la phase de passation des marchés publics et des délégations de service public. Elle présente une double utilité : permettre le libre accès à la commande publique de l'ensemble des prestataires potentiellement intéressés ; faire jouer la concurrence, afin d'assurer l'efficacité économique de l'achat public. En suscitant une plus grande diversité des offres, elle accroît les chances d'obtenir l'offre économiquement la plus avantageuse et de garantir un bon usage des deniers publics".
Elle rappelle également que "le coût d'une mesure de publicité, très souvent limité par rapport au montant du marché, est en réalité un investissement. En effet, la publicité stimule la concurrence et permet de peser sur les prix. Dans un souci de lisibilité, le projet de modification du Code des marchés publics prévoit une réécriture, à droit constant, des dispositions de l'article 40 relatives aux obligations de publicité (cliquez ici) et l'arrêté du 28 août 2006 fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres (cliquez ici) sera simplifié. L'utilisation du modèle national ne sera plus exigée pour les avis de marchés passés selon une procédure adaptée, dont le montant estimé est inférieur à 90 000 € hors taxe (HT). Afin de simplifier la tâche des acheteurs publics, un modèle facultatif sera mis à leur disposition, à l'instar du modèle facultatif d'avis de publicité relatif à la passation des délégations de service public.
Tarification forfaitisée à compter du 1er juillet 2011
En outre, afin d'alléger le coût des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2010 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative (cliquez ici) met en place, à compter du 1er juillet 2011, une tarification forfaitisée, calculée sur la base d'un barème d'unités de publication et offrant la gratuité des avis liés à une insertion principale (avis rectificatif ou avis d'annulation de l'avis principal). S'agissant des insertions dans les journaux d'annonces légales, l'article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 dispose que le prix de la ligne d'annonces est fixé par arrêté préfectoral, sur avis d'une commission consultative, compte tenu de la situation économique et des salaires en vigueur dans les imprimeries de presse du département. Il n'est donc pas possible de procéder à une uniformisation de ces tarifs dans le Code des marchés publics.
Enfin, la publication d'avis de marchés au Journal officiel de l'Union européenne est gratuite".
Pour retrouver la réponse ministérielle du 24 mars 2011, cliquez ici
