Faits
Une SCI confie à un entreprise la réalisation de travaux de bardage. Les travaux sont réceptionnés le 1er juin 2005. En novembre 2012, la SCI dénonce à l'entreprise l'apparition de désordres sur le bardage. Elle assigne en référé-expertise le 11 mars 2014, puis au fond le 21 mai 2015, le vendeur des cassettes en tôle galvanisée laquée livrées à l'entreprise pour réaliser le bardage litigieux, ainsi que l'entreprise de réalisation.
En appel, l'action du maître de l'ouvrage à l'encontre du vendeur sur le fondement de la non-conformité des matériaux livrés à l'entreprise est déclarée recevable comme non prescrite, et le vendeur est condamné à indemniser le maître de l'ouvrage.
En effet, la cour d'appel a retenu que le point de départ de la prescription est celui prévu par l' issu de la loi du 17 juin 2008, soit le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer.
Le vendeur de matériaux intente un pourvoi en soulevant la prescription de l'action du maître de l'ouvrage.
Question
À partir de quelle date court le délai de prescription de l'action détenue par le maître d'ouvrage contre le fournisseur de matériaux ?
Décision
La décision de la cour d'appel est censurée, et le pourvoi du vendeur de matériaux, admis. La Cour de cassation retient que l'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage à l'encontre du vendeur au titre de la non-conformité des matériaux livrés avant l'entrée en vigueur de la portant réforme de la prescription en matière civile, court à compter de la livraison du matériau à l'entrepreneur.
Commentaire
La troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que, en application de l', la loi du 17 juin 2008 n'a pas d'effet rétroactif. Elle ajoute que, en application de l', les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans, ramenées à cinq ans par la loi précitée, dont les dispositions transitoires n'ont pas pour effet de modifier le point de départ de la prescription,
Les ventes conclues antérieurement à la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription applicable entre commerçants et non-commerçants à l'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant, fondée sur la non-conformité des matériaux, court à compter de la livraison des matériaux à l'entrepreneur.
Les hauts magistrats censurent ainsi l'arrêt de la cour d'appel, considérant qu'il résultait de ses constatations que les matériaux en cause avaient été livrés avant le 19 juin 2008, de sorte que la prescription de l'action directe du maître de l'ouvrage contre le vendeur avait commencé à courir à compter de la livraison, sans pouvoir expirer, en l'absence d'interruption ou de suspension, plus de cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.
Le principe posé dans cet arrêt n'est pas nouveau puisque la troisième chambre avait précédemment été affirmé dans deux arrêts de la Cour de cassation des 26 juin 2002 (n° 00-12.023) et 7 juin 2018 (n° 17-10.394) qui sont d'ailleurs rappelés dans l'arrêt commenté.
La question qui se pose est de savoir ce que la 3e chambre civile de la Cour de cassation décidera pour les livraisons de matériaux intervenues après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2018.
Maintiendra-t-elle sa position en retenant que le point de départ de la prescription est la date de la livraison des matériaux ou décidera-t-elle que ce point de départ est la date d'apparition des désordres ?
Dans cette seconde hypothèse, que la 3e chambre civile a déjà retenue pour le vice caché, le délai pendant lequel la responsabilité du vendeur ou du fabricant de matériaux peut être recherchée est considérablement rallongé1.
1. Lire également le commentaire du 8 février 2023, Opérations immobilières, n ° 154, avril 2023, p. 24.
