Clôturée le 18 avril, elle comptait 103 questions portant sur 6 grands domaines (BEM du 31 janvier, p.2). En préambule de sa réponse, la FIEC a alerté la Commission sur la nécessité de stabiliser la réglementation. Elle constate que de nombreux professionnels n’ont toujours pas intégré les modifications datant de 2004. "Ce dont ont besoin les entreprises et les autorités adjudicatrices, c’est de stabilité juridique", estime la FIEC. "Il y a un manque de connaissance des règles existantes qui entraîne des problèmes, qui vont parfois jusqu'à l’annulation de procédures. Plutôt que de modifier de nouveau la réglementation, il serait pertinent de mettre en œuvre de façon optimale les textes existants." Consciente qu'une révision de la législation se profile néanmoins, la FIEC a pris position. Elle considère notamment que les règles doivent être les mêmes pour tous et s’oppose ainsi à la création de dispositifs simplifiés pour les PME. Elle s’inquiète également de la généralisation de la procédure accélérée, souvent synonyme d’offres de moindre qualité. Elle exprime aussi des réserves sur le développement des procédures de dialogue compétitif, du fait des problèmes de confidentialité qu’elles soulèvent. Elle insiste enfin sur l’importance de l’innovation et propose notamment de généraliser la possibilité pour les entreprises des propositions alternatives (ou variantes), qui répondent parfois mieux au besoin du pouvoir adjudicateur que les solutions qu’il avait lui-même listées.
Commentaire. L’EFCA, la fédération européenne de l'ingénierie, a également fait part de sa position. Elle soutient de nombreuses orientations de la Commission, mais s’oppose à la généralisation de la procédure de dialogue compétitif, à la fois pour les questions de confidentialité mais aussi de coûts qu’elles génèrent pour les entreprises qui y participent.
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