La contribution sociale généralisée (CSG) est calculée en fonction des biens fonciers détenus indépendamment des revenus réels des propriétaires, ce qui peut être difficile pour de petits propriétaires disposant de faibles revenus. Le gouvernement compte-t-il assouplir, voire exonérer, les faibles revenus de la CSG sur les revenus fonciers ?
La mise en place d'une exonération en faveur des titulaires de « petits revenus fonciers » serait critiquable au regard du principe d'égalité devant l'impôt. Les personnes justifiant de difficultés particulières pour s'acquitter, dans les délais légaux, de leurs contributions et prélèvements sociaux peuvent obtenir de leur centre des impôts des délais de paiement, voire une remise gracieuse des pénalités de retard appliquées pour paiement tardif. Si ces contribuables sont dans l'impossibilité absolue de s'acquitter des impositions concernées, ils peuvent procéder à une demande gracieuse d'allégement.
Q. de Jean Claude Bouchet, n° 67610 (JOAN du 22/12/09, p. 12158)
R. du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi (JOAN du 16/03/10, p. 3057)
