Adoptées par le Conseil des ministres du 3 juin et publiées au Journal Officiel mardi 7 juin, ces ordonnances vont notamment simplifier les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales.
Présentée par Brice Hortefeux, le nouveau ministre délégué aux Collectivités territoriales, la première ordonnance permet aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales de se dispenser d'une seconde délibération préalablement à la signature d'un marché public.
Elle a été élaborée en concertation avec les grandes associations d'élus locaux: Association des maires de France (AMF), Assemblée des départements de France (ADF) et Association des régions de France (ARF).
Jusqu'à présent, les assemblées délibérantes avaient à se prononcer à deux reprises pour la passation d'un marché public: lors du lancement de la procédure et avant la signature.
Grâce à cette ordonnance, la délibération chargeant l'exécutif de souscrire un marché pourra être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché, dès lors que seront précisés le besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. L'assemblée délibérante pourra toutefois, à tout moment, revenir sur l'habilitation donnée. Dans ce cas, l'exécutif ne pourra signer qu'en vertu d'une délibération ad hoc.
Cette nouvelle disposition concerne les marchés de travaux, fournitures et services d'un montant supérieur à 230.000 euros hors taxe.
De son côté, Thierry Breton, le ministre de l'Economie et des Finances, a présenté une ordonnance visant à simplifier le paysage législatif applicable aux personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics mais identifiées comme pouvoir adjudicateur au sens des directives marchés publics. Ces organismes, telles les SEM ou les SA HLM, étaient jusque-là soumis à trois lois, quatre décrets et un arrêté. L'ordonnance réunit en un seul et même texte l'ensemble de ces dispositions législatives. Elle sera suivie d'un décret d'application remplaçant les quatre décrets existants.
Ces ordonnances, ainsi qu’un commentaire de la rédaction, seront publiées dans le cahier "Textes officiels" du Moniteur du 10 juin.
