Inscrite dans la loi Grenelle 2, la vaste réformevisant à améliorer la sécurité des travaux situés à proximité des réseaux se concrétise. Le décret « DT-Dict»(version provisoire au 1er juin 2010) , pierre angulaire du dispositif, destiné à se substituer audécret 91-1147 du 14 octobre 1991 (plus connu sous le nom de décret « DR-Dict ») est en cours de signature. Pas moins de huit ministres sont concernés ! Trois ont déjà signé le texte, et sa publication est espérée avant la fin de l'été. Celle-ci sera immédiatement suivie de la mise en signature de l'arrêté d'application.
Le calendrier prévisionnel de la suite de la réforme comporte de nombreuses échéances et s'étale sur plusieurs années.
Dès septembre, le « guichet unique » (téléservice pour faciliter les déclarations de travaux), crée par undécret de décembre 2010 va commencer à être renseigné par les exploitants et deviendra consultable par les entreprises et les maîtres d'ouvrage au 1 er avril 2012. Cette consultation deviendra obligatoire au 1 er juillet 2012.
Le 1er juillet 2013, toutes les zones d'implantation des réseaux devront figurer sur le site du guichet unique.
Le 1er janvier 2017, l'encadrement de chantier et les conducteurs d'engins devront disposer d'attestation de compétences spécifiques.
Enfin, le 1er janvier 2019 - ou le 1er janvier 2026 en zone rurale -, tous les fonds de plan et tracés des réseaux sensibles enterrés devront avoir été géoréférencés.
Pour toutes les informations sur le sujet, regroupées sur le site du Ministère de l’Ecologie, cliquez ici
ET AUSSI…
- Conformément à la loi Grenelle 2, les services d'eau et d'assainissement doivent entamer l'état des lieux de leur patrimoine: caractéristiques des réseaux, matériaux et périodes de pose. Une tâche titanesque à réaliser avant la fin 2013.
- On attend toujours le décret imposant aux services ayant des pertes excessives sur leurs réseaux de définir et de mettre en œuvre un plan d'actions pour réduire ces fuites.
