La cour administrative d’appel de Lyon rappelle, dans un arrêt du 27 juin 2013, que la production de documents de consultation erronés, entraînant lors de l’exécution la modification des prestations initialement prévues, engage la responsabilité du maître d’œuvre. Mais n'exonère pas pour autant l'entreprise titulaire, fautive de n'avoir pas vérifié la cohérence des documents.
L'affaire concernait un marché public de reconstruction-réhabilitation d’un établissement scolaire. L’entreprise titulaire a saisi le juge administratif, afin d'être indemnisée par l’architecte maître d’œuvre des surcoûts subis en raison de travaux supplémentaires effectués sur le lot "bardage". Elle invoquait des fautes commises par ce dernier, « d'une part en omettant de mentionner sur ses plans d'architecte le bardage (…) qu'elle a dû poser en cours de chantier (…) et qui n'était pas prévu dans les quantités figurant dans la décomposition du prix global et forfaitaire de son marché, d'autre part en s'abstenant de vérifier » l'exactitude et la cohérence « du dossier de consultation des entreprises et notamment du descriptif quantitatif estimatif et de la décomposition du prix global et forfaitaire établis par [un autre membre du groupement de maîtrise d'oeuvre] ». Le tribunal ayant rejeté sa demande, un appel a été formé.
Le candidat doit contrôler la cohérence du dossier
Pour la cour administrative d'appel, aucune erreur dans les plans initiaux n'est avérée. Elle constate en revanche une erreur dans l'imprimé de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), qui ne mentionnait que 380 m2 de bardage fibre ciment type 1 - quantité portée en cours de chantier à 674 m2 par une rectification de l'architecte. Responsable de la constitution du dossier de consultation des entreprises (DCE), celui-ci a donc commis une faute.
Cependant, le requérant est également fautif, décide la cour. En effet, il aurait dû « comme le prévoyait le cahier des clauses administratives particulières, (…) contrôler la cohérence des indications des documents du dossier d'appel à la concurrence » et, conformément au règlement de la consultation, « demander des précisions sur les quantités et leur localisation » s'il jugeait qu'il y avait des erreurs.
La cour administrative d’appel estime qu’il doit être fait « une juste appréciation de l'importance et des conséquences de cette faute » et laisse à la charge de l’entreprise « 20 % de son préjudice ».
Ainsi, le maître d’œuvre est condamné à payer une somme de 51 400 euros à l’entreprise, au lieu des 64 250 demandés.
Pour consulter l’arrêt CAA Lyon, 27 juin 2013, n°12LY02001, cliquez ici.
