Deux jours après la publication de la circulaire visant à accélérer les procédures pour faciliter les opérations de réparation ou de reconstruction suite aux dégradations intervenues dans certaines zones urbaines, le gouvernement a adressé aux préfets une seconde instruction. Qui précise les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent bénéficier du soutien de l’État pour la prise en charge financière de la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 après versement des indemnités par les assureurs.
Ce texte, conjoint du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et de la Ruralité, leur demande notamment de convoquer, dans les meilleurs délais, une réunion avec les associations d'élus, les maires et les présidents des EPCI concernés ainsi que le conseil départemental pour recenser les besoins des collectivités et leur apporter des premières réponses. Par ailleurs, un guichet unique doit être mis en place afin que les collectivités concernées puissent "accéder aux informations et dispositifs utiles pour accélérer la réparation des dégâts et la reconstruction des biens détruits. Il devra assurer la pleine mobilisation de tous les services de l'Etat à cette fin".
Responsabilité de l'Etat
Cette instruction détermine également les cas où la responsabilité sans faute de l'Etat pourra être engagée au titre de l'article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure, pour les dégâts et dommages contre les biens résultant d'attroupements. Ainsi, "si les dégradations commises dans le sillage des premiers rassemblements spontanés survenus le 27 juin peuvent être prises en charge au titre du régime de responsabilité de l'article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure, en revanche les dégradations commises les jours suivants, et en particulier les pillages perpétrés en dehors de toute manifestation, ne présentent plus de lien avec des manifestations ou rassemblements mais présentent le caractère d'actions préméditées, n'ouvrent donc pas droit à indemnisation". Une appréciation pour déterminer les circonstances précises ayant conduit aux dommages sera menée.
Se tourner d'abord vers les assureurs
Le texte rappelle toutefois que "quel que soit le régime de responsabilité applicable, il y aura lieu, lorsque les dommages sont assurés, de renvoyer d'abord les collectivités victimes de dégâts vers leur assureur". Ces derniers sont en effet tenus contractuellement à l'entière réparation des dommages, sous réserve des franchises. L'objectif estde bénéficier rapidement des indemnisations qui leur sont dues puisque la prise en charge "n'est soumise à aucune discussion juridique quant au fondement de responsabilité". Elle n'exclut pas la mise enjeu de la responsabilité de l'État par les assureurs, dans le cadre d'un recours subrogatoire".
En outre, les collectivités sont invitées "à faire rapidement un point, bien par bien, avec leur assureur", compte tenu des fortes différences pouvant exister entre les contrats d'assurance des collectivités. Les préfets devront eux "faciliter les discussions entre les collectivités et les assureurs locaux en les réunissant".
Subvention
Les représentants de l'Etat dans le département devront également identifier avec les collectivités le reste à charge potentiel après assurance qui pourra faire l'objet d'un accompagnement par un fonds dédié. Ce fonds sera attribué par le préfet sous la forme de subventions pour la réalisation d'investissements. Seules les dépenses de réparation des dégâts dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la collectivité ou le groupement intéressé peuvent donner lieu à l'attribution de cette subvention.
L'assiette de la subvention correspond "au montant hors taxes des travaux de réparation des dégâts, le cas échéant nette des primes d'assurance en tenant compte de leur état et de leur niveau d'entretien à la date de l'événement". Il s'agit donc des seules dépenses liées à la reconstruction à l'identique du bien à la date de l'événement. Sont exclues toute dépense d'extension ou d'amélioration, sauf si le coût total des travaux de réparation intégrant des dépenses d'extension ou d'amélioration du bien est inférieur à celui de la reconstruction à l'identique à la date de l'événement. Dans ce cas, "l'assiette de la subvention est égale au montant total de ces travaux."
Pour les dépenses non éligibles au fonds, d'autres mécanismes peuvent être activés comme le fonds interministériel de prévention de la délinquance ou les dotations à l'investissement (OETR, OSIL, OPV, OSlO). La circulaire ajoute également que "les communes et leurs groupements peuvent reevoir des soutiens des autres niveaux de collectivités".
A noter qu'une disposition législative sera prise d'ici la fin de l'année pour déroger aux dispositions de l'article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit une participation minimale du maître d'ouvrage de 20 %". Les indemnités d'assurance versées à la collectivité sont considérées comme relevant de cette participation.
Délais
Les collectivités territoriales ont jusqu'au 30 septembre 2023 pour adresser leur demande de subvention. Aucun formalisme n'est requis, un simple courriel "pouvant être complété par la suite" peut donc suffire. Lorsque les dégâts dans le département excèdent un seuil de 15 M€, une évaluation de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est prévue. L'ensemble des subventions attribuées devront être notifiées aux collectivités au plus tard le 31 décembre 2023 et des avances allant jusqu'à 30 % maximum du montant pourront être versées.
