L’emplacement réservé disparaît-il en cas de renonciation de la commune de l’acquérir ? En cas de renonciation de la commune à acquérir un emplacement réservé à la suite de la mise en œuvre du droit de délaissement du propriétaire, l’ ne prévoit pas que cet emplacement disparaît automatiquement du plan local d’urbanisme (PLU). La renonciation à acquisition ne produit ses effets qu’à l’égard du propriétaire de la parcelle grevée ayant mis en œuvre son droit de délaissement et ne peut bénéficier aux autres propriétaires de parcelles grevées du même emplacement réservé. Dans l’hypothèse où l’emplacement réservé n’a plus lieu d’être, la commune peut, selon un calendrier qu’elle détermine librement, le supprimer en procédant à une modification simplifiée de son PLU, en application des .
Observation
L'absence de suppression de l'emplacement par une modification simplifiée du PLU n'est pas sanctionnée. Toutefois, un arrêt a retenu qu'un emplacement réservé qui n'avait pas reçu la destination d'utilité publique prévue pendant un long temps, 26 ans en l'espèce, était illégal. Son maintien pendant tout ce temps étant une erreur manifeste d'appréciation (CE, 17 mai 2002, Kergall, n° 221186).
