Quels sont les objectifs de cette expérimentation ?
L’expérimentation entend rendre l’offre de la commande publique de l’Etat plus visible et attractive pour les PME, alléger les règles procédurales, et corriger les comportements d’achats parfois excessivement prudents des acheteurs publics. L’expérimentation implique toutes les administrations de l’Etat et ses établissements publics administratifs. Les services préparent actuellement les actions à mettre en œuvre en 2014.
Comment envisagez-vous de simplifier la constitution des dossiers de candidature ?
Cette simplification passe par l’assouplissement des exigences des acheteurs publics relatives à la capacité financière des entreprises candidates. Nous entendons également réduire le nombre de documents demandés. Nous consultons actuellement toutes les administrations, même non étatiques, sur la possibilité de substituer à certains justificatifs des déclarations sur l'honneur ; ou d’exonérer le titulaire pressenti de produire un document déjà fourni à l’occasion d’une précédente procédure ; ou encore de le dispenser de fournir des documents accessibles gratuitement en ligne par les acheteurs publics. Nous entendons ainsi réduire le dossier de consultation des entreprises en procédure adaptée à un document unique de huit pages, contre une dizaine de documents distincts aujourd’hui. Le but est de simplifier le travail administratif des PME.
L’expérimentation passe également par un allotissement stratégique, de quelle façon ?
Nous regroupons les marchés publics, puis nous les allotissons en fonction de la capacité géographique des entreprises pour susciter le plus grand nombre de candidats. Ainsi, pour un marché de prestations de nettoyage de locaux et de vitres, nous avons regroupé toutes les administrations de l’Etat, cinquante-deux au total, dans un seul marché public d’un montant de 3,2 millions d’euros par an. Puis, ce marché a été alloti en neuf lots géographiques pour être accessibles aux PME. Dix-sept entreprises, dont neuf PME régionales, ont répondu à l’appel d’offres. Trois ont été retenues, une PME et deux entreprises locales. 25% d’économies sur quatre ans (soit trois millions d’euros) ont été réalisées grâce à cette méthode.
Quelles autres mesures envisagez-vous ?
Nous préconisons le versement d’une une avance forfaitaire systématique et significative au titulaire du marché en l’augmentant à 20% (contre 5 aujourd’hui). Ceci palliera aux difficultés de trésorerie des PME au démarrage du marché et évitera les éventuels blocages propres aux finances publiques.
Nous projetons également d’imposer l’utilisation d’un site unique qui recensera toutes les offres de marchés publics de l’Etat dans la région, aujourd’hui dispersées. L'objectif est que cette plate-forme Place (www.marches-publics.gouv.fr) soit utilisée par tous les services de l'Etat de Midi-Pyrénées pour donner de la visibilité aux marchés de l'Etat. L'accès des PME à la commande publique en sera nécessairement facilité.
Par ailleurs, la constitution de groupements momentanés d’entreprises est à développer. C’est une solution adaptée à certaines PME et TPE, notamment pour les entreprises artisanales, qui ne disposent pas forcément d’une organisation et/ou de moyens financiers suffisants pour accéder individuellement à des marchés publics.
La pédagogie est-elle un élément clé de ce projet ?
Si l’expérimentation est d’abord destinée à faire évoluer les pratiques des acheteurs publics de l’Etat, l'information des PME est également essentielle. Une équipe de trois personnes à la préfecture de région informe et sensibilise les services déconcentrés de l’Etat sur l’intérêt de se regrouper, de prévoir une avance forfaitaire significative et d’autoriser un dialogue avec les PME avant l’élaboration du cahier des charges, dans le respect du code des marchés publics (CMP). Un guide des bonnes pratiques à destination des acheteurs, reprenant toutes les mesures, sera élaboré.
Par ailleurs, depuis un an, dans la région, il y a un gros effort d’information et de communication à l’égard les organismes professionnels et consulaires représentatifs des PME sur l’utilisation du CMP. D’ailleurs, l’expérimentation les associe afin de recueillir les avis des acteurs économiques de la région pour adapter les mesures de simplification qui seront engagées sur les trois années à venir, et pour diffuser les informations pratiques sur le territoire. Le médiateur des marchés publics mène également des actions pédagogiques à partir de son récent guide « Chefs d’entreprises, osez la commande publique » (lire notre article).
La ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia Pinel, suit l’expérimentation de près.
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