Faits :
Ayant été mis en demeure par un arrêté préfectoral de cesser dans un délai d’un mois la location à usage de logement d’un local insalubre, un propriétaire s’interroge sur la constitutionnalité de la disposition du ) qui lui est opposée, et qui interdit d’utiliser à usage d’habitation des locaux réputés impropres à cet usage (caves, sous-sol, etc.). Il présente donc une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) auprès de la Haute Juridiction administrative.
Décision :
Le Conseil d’État refuse de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel, considérant que cette restriction au droit de propriété est suffisamment fondée sur les exigences de protection de la santé et de la sécurité des occupants. En outre, cette question n’est pas nouvelle et n’a pas lieu d’être déférée au Conseil constitutionnel.
