Le présent décret modifie le code de la construction et de l’habilitation pour élargir le champ d’application du diagnostic de performance énergétique dans les établissements recevant du public (ERP).
Jusqu’à l’entrée en vigueur de ce texte, seuls les bâtiments publics accueillant des ERP de la 1re à la 4e catégorie et dont la surface était supérieure à 1 000 m² étaient tenus de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique et de l'afficher de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale.
Le décret abaisse ce seuil à 500 m² au 2 août 2013, date de son entrée en vigueur. A compter du 1er juillet 2015, tous les bâtiments publics de plus de 250 m² seront concernés.
Les propriétaires, gestionnaires, exploitants et occupants des bâtiments de plus de 500 m² accueillant un ERP de la 1re à la 4e catégorie qui font ou ont fait l'objet d'un DPE à l'occasion de leur construction, de leur vente ou de leur location doivent l’afficher immédiatement.
Les obligations de réalisation et d'affichage du DPE devront être satisfaites d'ici le 1er janvier 2015 pour les ERP d’une surface supérieure à 500 m² et d'ici le 1er juillet 2017 pour ceux mesurant plus de 250 m².
Les établissements de 5e catégorie ne sont pas concernés par cette obligation.
Décret relatif à la réalisation et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie du 30 juillet 2013, n° 2013-695, (JO du 1er août 2013 page 13113)%%/MEDIA:987179%%
