L’établissement des états des lieux étant la source de nombreux litiges entre bailleurs et locataires, la du 24 mars 2014 a souhaité les encadrer, en imposant de tenir compte de la vétusté du logement. En effet, la vétusté n’étant jamais à la charge des locataires, il est nécessaire de savoir s’il s’agit de dégradation ou de vétusté, pour déterminer qui doit supporter le coût des travaux de remise en état.
Deux ans après la , le décret du 30 mars 2016 est enfin paru. Entré en vigueur depuis le 1er juin 2016, il fixe donc les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale.
Tout d’abord, le décret consacre la pratique en détaillant les modalités de l’état des lieux quant à son étendue, son objet, sa forme et son contenu par une liste minimale d’informations à insérer dans le document.
Ensuite, il prévoit la possibilité pour l’état des lieux d’être illustré d’images et d’être réalisé par voie dématérialisée.
Enfin, le décret apporte des précisions quant à la notion de vétusté en la définissant et en la matérialisant par une grille. La vétusté est ainsi définie comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement. De plus, les parties pourront dorénavant convenir de l’application d’une grille de vétusté, dès la signature du bail, en se référant à celles ayant fait l’objet d’un accord collectif de location. Cette grille précise donc, au minimum pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.
Ainsi, loin de trancher les confits les plus litigieux existant sur la tenue des états des lieux de sortie avec l’établissement de cette grille de vétusté qui sera toujours source de tensions, le décret n’apporte pas de réelles avancées contre les litiges mais consacre la pratique.
(JO du 31/03/2016)
