Sur la base de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, le gouvernement a publié récemment trois ordonnances pour fusionner, dans un nombre limité de régions et pour trois ans, différentes procédures dans le domaine environnemental. Le projet de loi de ratification de ces ordonnances a été déposé au Sénat le 23 juillet.
Rappelons l’objet de ces ordonnances :
- la délivrance d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (lire notre article). Cette ordonnance n° 2014-355 du 20 mars permet de conduire l’expérimentation dans sept régions (Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie). Elle concerne notamment les éoliennes ou les installations de méthanisation ;
- la création d’un certificat de projet (lire notre article). Aux termes de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars, quatre régions sont concernées : Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté. L’administration s’engagera notamment, à la demande d'un chef d'entreprise, à respecter un délai d'instruction pour la délivrance de chacune des autorisations nécessaires à la réalisation du projet ;
- la délivrance d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement (lire notre article). L'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin concerne deux régions (Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes) et permet, comme celle sur les ICPE, de regrouper, en un « permis unique », toutes les autorisations administratives nécessaires aux projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l'eau.
Vers une généralisation
« Le gouvernement prévoit d’étendre les expérimentations relatives aux procédures d'autorisation unique à l’ensemble du territoire national », a souligné Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie et du Développement durable, en présentant le projet de loi de ratification en conseil des ministres. Ces dispositions pourraient s’inscrire dans le cadre de la loi relative à la biodiversité en cours d’examen au Parlement (autorisation unique IOTA) et, dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique (autorisation unique ICPE).
