Quelles suites, en termes de contrôle, de sanctions, d’amélioration de la formation et des certifications, entend donner le gouvernement à l’étude appelant à améliorer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
Un plan d’amélioration du DPE a été arrêté via plusieurs axes : ajout d’une fiche technique pour assurer la transparence des données ; amélioration de la méthode de calcul (arrêtés des 17 octobre et 24 décembre 2012) ; validation des logiciels afin que les outils informatiques génèrent des résultats identiques ; création d’une base de données pour le recueil des DPE ; montée en compétence des diagnostiqueurs et amélioration du contrôle des diagnostics, et transmission obligatoire des DPE à l’Ademe. En cas de désaccord sur le diagnostic, le client peut engager la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur, voire obtenir la nullité du contrat de vente en cas de dol.
Q. de Gérard Cornu, n° 03583 (JO Sénat du 13/12/12, p. 2887)
R. du ministère de l’Égalité des territoires et du Logement (JO Sénat du 21/02/13, p. 615)
