L’objectif 2050 cadre toujours l’horizon, mais l’étape intermédiaire se décale de trois ans. Auditionné le 29 janvier par la commission des affaires économiques du Sénat sur le zéro artificialisation nette (ZAN), François Rebsamen a proposé cette révision du calendrier : la division par deux de la consommation foncière se concrétiserait dans la période 2024-2034, en comparaison avec la décennie précédente.
Désamorcer l’effet repoussoir
Cette hypothèse du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation répond au « constat sans appel » dressé en début d’audition par Dominique Estrosi-Sassone : « Les premiers assouplissements n’ont pas suffi pour permettre une application sereine des dispositions de la loi Climat et résilience sur la sobriété foncière ». Au point, ajoute la présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, d’aboutir à un effet « repoussoir » attaché à l’acronyme ZAN.
Adversaire des « contraintes descendantes », François Rebsamen insiste néanmoins sur la nécessité d’une étape intermédiaire, pour « identifier les écarts et rectifier les trajectoires ». Mais les années écoulées depuis l’adoption de la loi Climat et résilience l’incitent à en différer l’échéance, en raison de « l’absence de dispositif clair et d’outil de pilotage ». En remettant ainsi les compteurs à zéro comme le propose le groupe de travail constitué par l'Association des maires de France sur le même sujet, l’Etat passerait par pertes et profits les 37 500 hectares consommés depuis 2021.
Nouvelles marges locales
La volonté de rouvrir des marges de manœuvre locales conduit le ministre à proposer de réduire la portée des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). La conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols détiendrait le pouvoir de contredire les prescriptions dictées par ce document issu des conseils régionaux.
Cette disposition résoudrait les conflits qui se cristallisent parfois aux frontières des Sraddet. François Rebsamen cite le cas d’espèce emblématique de l’agglomération de Mâcon : de part et d’autre de la Saône, les schémas de Bourgogne Franche-Comté et d’Auvergne Rhône-Alpes se contredisent. Le ministre veut donner le dernier mot aux collectivités du bloc local.
Mutualisation intercommunale
Un autre assouplissement recommandé par le gouvernement concerne la garantie communale d’un hectare. « Beaucoup d’élus ruraux ne savent pas quoi en faire », constate le ministre. Pour éviter le risque de geler des terrains sans projets, il propose de leur offrir la possibilité de céder ces réserves aux établissements publics de coopération intercommunale. Cette disposition permettrait aux agglomérations petites et moyennes de valoriser leur pôle de centralité.
Dépossédées par le bas d’une partie de leurs prérogatives planificatrices, les régions se rattraperaient à l’étage au-dessus : elles récupéreraient les 12 500 hectares de l’enveloppe artificialisable que l’Etat s’était réservé, au titre des projets d’envergure nationale et européenne (Pene). Sur ce point, François Rebsamen souscrit à l’article 4 de la proposition de loi (PPL) sénatoriale relative à la trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace).
La résistance des Enaf
Le ministre rejoint également les rédacteurs de ce texte sur la pérennisation de l’unité de mesure de l’artificialisation : même après 2031 ou 2034, les élus locaux et l’Etat continueront à comptabiliser les consommations foncières en espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf). Le gouvernement veut répondre ainsi à l’exigence de simplification, interprétée comme le maintien des habitudes.
Cet arbitrage interroge : faut-il jeter à la poubelle les nombreux travaux d’anticipation d’une phase deux du ZAN qui se serait affranchie des Enaf ? A quoi servira le déploiement national de l’occupation des sols à grande échelle (OCS GE) engagé par l’Etat en vue d’une planification plus fine ? Les friches renaturées entreront-elles, à l’avenir, dans le décompte des Enaf ? L’audition du 30 janvier aura laissé ces questions dans l’ombre.
