Les deux principales organisations professionnelles du secteur immobilier, la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) et l’Union des syndicats immobiliers (Unis), ont rendu public le 13 septembre 2011 un livre blanc contenant leurs propositions communes pour une réforme des métiers de l’immobilier, régis par la loi Hoguet de 1970 (voir aussi la tribune du président de l’Unis dans Opé. Immo. n° 34, avril 2011, p. 51).
Ces propositions sont le fruit d’une large concertation menée par la Fnaim et l’Unis au cours du 1er semestre 2011 dans le cadre des états généraux des professions immobilières, qui ont rassemblé des associations de consommateurs, des garants financiers, des assureurs, des organismes de formation, des universitaires, des professeurs de droit, des avocats, des économistes, des experts et des professionnels de l’immobilier.
Les mesures proposées s’articulent autour de six grands chantiers, plaçant le consommateur au cœur des préoccupations des professionnels :
1. le renforcement des compétences professionnelles requises dans le cadre de la pratique des métiers de l’immobilier ;
2. l’entrée en vigueur d’un code de déontologie applicable à l’ensemble de la profession ;
3. l’introduction d’une commission nationale de discipline présidée par un magistrat indépendant pour faire appliquer le respect des règles professionnelles ;
4. la mise en place de commissions régionales de conciliation en cas de litiges entre professionnels de l’immobilier et consommateurs ;
5. le renforcement de la protection des consommateurs et la préservation de l’équilibre économique des entreprises ;
6. la création d’un Conseil national des professions immobilières.
À noter que le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, adopté en première lecture le 11 octobre 2011 par l’Assemblée nationale, comporte également des mesures ayant un impact sur certaines professions immobilières, dont les agences.
Livre blanc de la Fnaim et de l’Unis, « Propositions pour une réforme des métiers de l’immobilier », mai 2011
