Selon nos informations, la fédération des entreprises sociales pour l’habitat (ESH) a signé ce mercredi 13 décembre au matin un protocole d’accord avec Matignon sur l’article 52 du projet de loi de finances (PLF) pour 2018. Pour rappel, cet article du PLF acte une baisse des APL d’1,5 milliard d’euros, entièrement supportée par le secteur HLM. La mesure doit être indolore pour les allocataires grâce à l’instauration d’une réduction de loyer de solidarité (RLS) du même montant que la baisse de l’APL à appliquer sur les loyers HLM.
Doublement de l’Anru 2 et baisse progressive des APL
En paraphant ce document, que Le Moniteur s'est procuré, la fédération des ESH se « désolidarise de l’Union sociale pour l’habitat (USH) et des autres familles du mouvement HLM », décrypte un représentant du secteur. Ce protocole acterait l’accompagnement du doublement du nouveau programme national pour la rénovation urbaine (NPNRU aussi appelé Anru 2). Rappelons que le budget de l’Anru 2 doit passer de 5 à 10 milliards d’euros. Le doublement du budget est financé par le gouvernement à hauteur d’1 milliard, Action Logement (2 milliards) et le mouvement HLM (2 autres milliards).
Le protocole orchestre également la baisse progressive sur trois ans des APL et la mise en place d’un système de péréquation pour accompagner la mise en place de la mesure. « L’article 52 du Sénat aurait de toute façon été rejeté par le gouvernement et la commission mixte paritaire aurait échoué, calcule un observateur avisé. L’idée de cet accord consiste à éviter que les députés ne votent l’article 52 dans sa version d’origine, mais au contraire d’aménager une montée en régime plus supportable pour les organismes HLM. » Dans le protocole, la baisse des APL sera de 800 millions d'euros en 2018 et en 2019 (contre 1,2 milliards acté dans l'article 52 par les députés) et 1,5 milliard en 2020.
Péréquation autour d'un bonus-malus
Le système de péréquation doit entre les bailleurs sociaux via la caisse de garanie du logement locatif social (CGLLS) s'articulera autour d'un système de "bonus-malus autour d'un taux d'effort moyen global de réduction de loyer, afin de contrebalancer l'effet de la réduction de loyer de solidarité sur les bailleurs sociaux accueillant davantage de bénéficiares APL que la moyenne" peut-on lire dans le protocole d'accord. Par ailleurs, "un deuxième dispositif reposant sur la capacité contributive des bailleurs sociaux, afin que tous les organismes même fragiles disposent du temps et des moyens nécessaires pour s'engager dans la démarche de restructuration du secteur".
Enfin, le document acte le lancement d’une réforme structurelle du secteur HLM, une thématique qui sera de toute façon traitée par le projet de loi logement (désormais appelé Elan) qui doit être déposé au Parlement en mars prochain.
Les ESH, « un outil de service public »
Selon nos confrères de Libération, le gouvernement opposait les ESH aux Offices publics de l’habitat (OPH), les deux principales familles du mouvement HLM. Les OPH sont plus fortement impactées par la mesure puisqu’elles hébergent plus de locataires APLisés. Si la baisse d’1,5 milliard d’euros de l’APL était actée, 122 OPH (sur 267) seraient dans le rouge dès 2018, a calculé la fédération des OPH.
Enfin, lors du congrès HLM organisé en septembre 2017 à Strasbourg, Valérie Fournier, la présidente de la fédération des ESH, se disait opposée à la mesure. Mais elle avait ajouté dans la foulée que les ESH étaient « un outil de service public. Il faudra bien qu’un jour, je sois d’accord avec le gouvernement. »
