Une entreprise, candidate à l'octroi d'un marché public portant sur la conception, l'organisation et l'animation d'une foire d'art contemporain dans une ville, s'est vue écartée de la procédure par la commission d'appel d'offres, faute d'avoir produit plusieurs documents exigés par le règlement de la consultation. L'entreprise a alors saisi le juge des référés, en application de l'.
QUESTION Pouvait-elle simultanément saisir pour les mêmes faits le juge des référés pré-contractuels?
REPONSE Non. Il appartient au requérant, dès lors que ces deux demandes sont présentées, instruites et jugées selon des procédures distinctes, de préciser celle des deux procédures qu'il entend mettre en oeuvre, sans pouvoir les présenter simultanément dans une même requête.
COMMENTAIRE Cette décision intéressante impose au requérant de choisir entre la voie du référé de droit commun et celle du référé pré-contractuel. Cette solution, dictée par un souci de bonne administration de la justice, n'est pas sans incidence pour le requérant, les conditions de recevabilité et les moyens susceptibles d'être invoqués n'étant pas les mêmes. Il lui appartient dès lors d'évaluer ab initio laquelle des deux voies lui sera la plus favorable.
