QUI ?
Lorsque les délais sont dépassés, les intérêts moratoires sont dus :
- par l'acheteur public (article 55 de la loi NRE)
- aux entreprises titulaires, mais également aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct par le maître d'ouvrage (article 5-I du décret n° 2002-232).
COMMENT ?
- L'application des intérêts moratoires est automatique ; elle n'est soumise à aucune formalité.
- Mais encore faut-il avoir respecté certaines règles lors de la demande de paiement. Celle-ci doit être transmise selon les formes contractuellement prévues, et une date certaine doit lui être donnée. Le plus sûr moyen pour cela est de procéder par lettre recommandée ou par remise contre récépissé. Ainsi, la date de départ du délai de paiement pourra être établie, et tout retard sanctionné.
QUAND ?
Plusieurs délais se succèdent... petit récapitulatif :
1) Délai global de paiement des entreprises :
durée variable selon les cas, voir pages précédentes.
2) Délai pendant lequel courent les intérêts moratoires :
* point de départ : le jour suivant l'expiration du délai global de paiement;
* date finale : celle de la mise en paiement des sommes dues au principal.
3) Délai d'ordonnancement ou de mandatement des intérêts moratoires :
30 jours à compter du jour suivant la date de mise en paiement du principal.
Le dépassement de ce délai par le maître d'ouvrage entraîne le versement d'intérêts moratoires complémentaires.
4) Délai pendant lequel courent les intérêts moratoires complémentaires :
* point de départ : le jour suivant la date de paiement du principal;
* date finale : celle de l'ordonnancement ou du mandatement de l'ensemble des intérêts moratoires.
QUOI
- Intérêts moratoires d'origine : sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde (TTC), diminué de la retenue de garantie, et après le jeu des clauses d'actualisation, de révision et de pénalités.
- Intérêts moratoires complémentaires : sont calculés sur le montant des intérêts moratoires d'origine.
Ces intérêts ne sont pas assujettis à la TVA.
COMBIEN ?
- Intérêts moratoires d'origine : deux taux d'intérêt sont possibles.
* En principe, le taux est celui de l'intérêt légal (4,26 % en 2002) en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir + 2 points ; ce taux doit figurer dans le marché. Attention : pour les marchés sans formalités préalables, c'est toujours ce taux qui s'applique, et il n'est pas nécessaire de le mentionner dans le marché.
* Lorsque le marché ne mentionne aucun taux : s'applique alors le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (3,31 % au 1er février 2002) + 7 points.
- Intérêts moratoires complémentaires : une seule possibilité, le taux des intérêts moratoires d'origine + 2 points.
MAIS ENCORE ?
- Le maître d'ouvrage est dispensé de verser les intérêts moratoires :
* lorsque leur montant est inférieur à 5 euros ;
* lorsque le dépassement du délai n'est imputable ni à la personne publique contractante ou l'un de ses prestataires, ni au comptable.
- C'est la personne publique responsable du retard qui doit assumer in fine la charge des intérêts moratoires. Aussi, lorsque le dépassement du délai est imputable au comptable de l'Etat, la collectivité territoriale peut obtenir auprès de l'Etat remboursement des intérêts moratoires qu'elle a versés.
