Faut-il distinguer dans les opérations de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa), les acquéreurs qui achètent pour louer et ceux qui achètent pour leur propre usage, afin que ces derniers ne supportent pas un coût de construction plus élevé résultant de la réglementation accessibilité des personnes handicapées ?
Dans le prolongement de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, le gouvernement multiplie les dispositifs pour rendre accessible aux personnes handicapées tous les aspects de la vie quotidienne. Ainsi, une mission de concertation sur les règles d’accessibilité a été confiée à la sénatrice Claire-Lise Campion pour répondre le mieux possible aux attentes des personnes handicapées. Dans le cadre de cette mission, l’accessibilité des Vefa pourrait être abordée au regard des règles applicables aux maisons individuelles construites pour le compte de leur propriétaire non soumises aux règles d’accessibilité.
Q. de Dominique Tian, n° 2687 (JOAN du 07/08/12, p. 4663)
R. du ministère de l’Égalité des territoires et du Logement (JOAN du 19/02/13, p. 1903)
