Considérés comme « un domaine normatif prioritaire au regard de l'application des principes de prévention, de valorisation et d'élimination sans danger des déchets », les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) font l'objet de deux propositions de directives.
La première proposition de directive accroît la responsabilité des producteurs de ces équipements pour l'élimination de leurs déchets et envisage de donner la possibilité aux ménages de renvoyer leurs équipements usagés au producteur qui en assurerait gratuitement l'élimination.
Cette directive prévoit d'organiser une collecte séparée pour les DEEE et la mise en place d'un symbole apposé sur les produits indiquant qu'ils ne doivent pas être mis à la poubelle. Des pénalités seraient infligées aux consommateurs qui ne trieraient pas.
Par ailleurs, une procédure d'agrément pour les usines de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques devra être mise en place. Des objectifs seront fixés en matière de réutilisation et de recyclage.
La seconde proposition de directive relative à la limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques imposera, à partir de 2008, l'utilisation de formules de rechange pour l'emploi, dans les DEEE, du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome VI ainsi que des PBB et PBDE.
Divergences au sein des instances européennes
Plus contraignante que la Commission européenne, la commission de l'environnement du Parlement veut imposer un taux annuel de ramassage de 6 kg par an par habitant, contre les 4 kg envisagés par la Commission européenne. Cette dernière souhaite que l'élimination des produits existants avant la directive soit financée par les producteurs actuels. La commission de l'environnement veut que le coût de l'élimination soit supporté par les différents producteurs, proportionnellement à leur part de marché.
La Commission européenne répartit les déchets d'équipements électriques et électroniques en dix catégories que la commission de l'environnement souhaite modifier en ajoutant, par exemple, les équipements de sports et de loisirs à la catégorie jouets.
Ces propositions ont été étudiées par le Parlement européen et le Conseil en première lecture et approuvées par le Comité économique et social qui insiste sur l'importance de l'application de la responsabilité du producteur.
Textes en préparation
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (« JOCE » C 365 E du 19 décembre 2000).
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (« JOCE » C 116 du 20 avril).
Texte adopté
Avis du Comité économique et social sur la « Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques » et la « Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques » (« JOCE » C 116, du 20 avril)
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Les différents composants des équipements électroniques sont toujours séparés et triés avant un éventuel recyclage. Une procédure d'agrément pour les usines de traitement devra être mise en place.
