Faits :
Un preneur délivre une demande de renouvellement à son bailleur, mettant ainsi fin au bail le 1er juillet 2004. Le bailleur délivre alors congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction. Par la suite, le bailleur soutient que l’immatriculation du preneur au registre du commerce ne visait pas l’activité effectivement exploitée dans les lieux loués, et lui dénie le bénéfice du statut des baux commerciaux. La cour d’appel accueille le raisonnement du bailleur.
Décision :
La Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel au motif que l’immatriculation doit être régulière au regard des prescriptions régissant le registre du commerce et des sociétés (notamment en l’espèce, le B, 1° de l’article 8 du décret du 30 mai 1984 – maintenant codifié – qui prévoit que doit être déclarée l’activité exercée).
