Faits :
Un tribunal administratif est saisi pour annulation de la délibération du conseil municipal d’une commune qui a décidé de la cession d’une dépendance de son domaine privé à une société afin qu’elle réalise un programme de constructions, pour partie destinées à des tiers et pour partie destinées à être rétrocédées à la commune.
Décision :
Pour le tribunal, reprenant la solution récemment adoptée par la cour administrative d’appel de Marseille (Commune de Rogne, 25 février 2010, n° 07MA03620), le montage contractuel ne se limite pas à la simple cession d’un immeuble du domaine privé. Les juges considèrent que l’objet principal du contrat est de confier à un opérateur économique la réalisation de constructions qui, même destinées en partie à des tiers, répondent aux besoins de la commune. Cet objet implique une publicité et une mise en concurrence résultant des principes généraux de la commande publique (voir en sens contraire, la décision en p. 37 de ce numéro).
