Faits :
Une cour administrative est saisie en appel par une société concurrente d’une demande d’annulation de la délibération d’une commune autorisant la vente, à une société de distribution, pour un montant de près de deux millions d’euros, de parcelles appartenant à son domaine privé en vue de la réalisation d’un centre commercial, avec engagement de créer une voirie nouvelle évaluée à 800 000 €.
Décision :
Pour la cour, si les travaux de voirie répondent à un intérêt économique direct de la commune, donc à ses besoins, ils ne constituent que l’accessoire d’un contrat ayant pour objet principal l’aliénation d’un terrain en vue de la réalisation d’un centre commercial. La cession des n’est donc pas un contrat de la commande publique soumis à publicité et mise en concurrence.
