Outil phare de la politique de la maîtrise de l’énergie, le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique…). Les CEE constituent des biens meubles négociables qui peuvent être détenus, acquis ou cédés et dont l’unité de compte est le kilowattheure d’énergie finale économisé. Les actions pouvant donner lieu à la délivrance de ces certificats sont, entre autres, des opérations standardisées auxquelles une valeur forfaitaire d’économie d’énergie est associée. Elles correspondent aux actions les plus fréquemment réalisées et sont définies par arrêté ministériel sous la forme de fiches à caractère réglementaire. Ces fiches précisent les conditions de délivrance et le mode de calcul du montant des certificats à attribuer. Ces opérations standardisées peuvent viser des modes d’exploitation d’immeubles (ventilation, régulation des installations collectives…), la mise en place ou le renouvellement d’équipements (chauffe-eau, lampes, véhicules…) ou encore la gestion d’outils (gestion de flottes de véhicules, contrôle de moteur…). Elles concernent le secteur tertiaire, résidentiel, industriel ou encore agricole. Les nouvelles fiches d’opérations standardisées sont applicables depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté, soit le 15 novembre 2012. Des dispositions transitoires sont en revanche prévues pour les autres fiches. Les fiches révisées seront applicables aux opérations engagées à compter du 15 février 2013, ainsi qu’aux opérations engagées avant cette date, mais dont le dossier de demande de certificat d’économies d’énergie aura été adressé à l’autorité administrative compétente après le 31 mars 2013. Les anciennes fiches demeurent applicables jusqu’au 15 février 2013 sous réserve que le dossier de demande soit déposé avant le 31 mars 2013. Selon le ministère de l’Écologie, près de 7 000 certificats ont été accordés depuis 2006.
Arrêté du 31/10/12, NOR : DEVR1238556A (JO du 14/11/12, p. 17979)
