Le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 précisant la définition de la « surface de plancher » annoncé par l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 est paru au Journal officiel du 31 décembre 2011. Le texte fixe les modalités de calcul de cette nouvelle surface (définition et déductions, voir encadré ci-dessous) qui se substituera le 1er mars prochain aux « surface hors œuvre nette (SHON) » et « surface hors œuvre brute (SHOB) ». Ces dernières demeurent pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées jusqu’à cette date. Le décret définit également la notion d’« emprise au sol ». Cette dernière, étroitement liée à la première dans les différents articles du code concernées, a pour objet de maintenir un contrôle préalable sur certaines constructions qui sont exclues du calcul de la surface de plancher, telles les constructions non closes comme les hangars ou les constructions dédiées au stationnement. La notion est également utilisée pour apprécier si un projet de construction soumis à permis de construire peut être dispensé de l'obligation de recourir à un architecte.
Trois points particuliers peuvent être soulignés :
. tout en apportant une nouvelle définition des surfaces à prendre en compte dans le droit de l’urbanisme (surface de plancher et emprise au sol), les seuils du recours obligatoire à l’architecte restent inchangés et s’appliquent à ces nouvelles références : au-delà de 170 m2 pour les constructions autres qu’agricole, au-delà de 800 m2 pour les constructions agricoles et de 2000 m2 pour les serres de production.
. dans les zones urbaines des communes couvertes par un document d'urbanisme ou équivalent, le seuil supérieur limite pour la « déclaration préalable » pour extensions de constructions est porté de 20 à 40 m2 (depuis le 1er janvier 2012 en application du décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011).
. enfin, les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble, à dépasser l'un des seuils fixés pour le recours obligatoire à l’architecte.
