Le Syndicat français de l’industrie cimentière (Sfic) et la Fédération de l’industrie du béton (FIB) viennent de remporter une bataille dans leur croisade contre le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l’utilisation du bois dans certaines constructions (cliquez ici). Le Conseil d’Etat, saisi d’une requête en annulation de ce texte, a accepté de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel, avant de statuer.
Incompatibilité soulevée avec la Charte de l’environnement
Les requérants contestent en effet la conformité à la Constitution des dispositions législatives sur la base desquelles le décret a été pris. L’article L. 224-1, V, du Code de l’environnement prévoit en effet qu’ « un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois ». C’est ainsi qu’a été adopté le décret du 15 mars 2010, qui augmenta considérablement le volume minimum de bois à inclure dans les constructions neuves, notamment les logements (voir notre article).
Or selon le Sfic et la FIB, l’article L. 224-1, V, du Code de l’environnement méconnaîtrait l’article 7 de la Charte de l’environnement relatif au droit de participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Le Conseil d’Etat estime que cette question de conformité à la Constitution est nouvelle et présente un caractère sérieux, ce qui justifie son renvoi au Conseil constitutionnel. A ce dernier, donc, de se prononcer dans les trois mois sur la constitutionnalité de cet article qui a servi de socle à l’adoption du décret « bois » contesté…
Pour consulter la décision du Conseil d’Etat n° 361866 du 18 mars 2013, cliquez ici
