Faits :
Un couple conclut un contrat de construction de maison individuelle avec une société, placée quelques mois plus tard en liquidation judiciaire. Le garant de livraison désigne alors une autre société pour achever les travaux. Des désordres surviennent postérieurement à la réception. Après expertise judiciaire, le maître d’ouvrage sollicite la condamnation des constructeurs et du garant de livraison sur le fondement de l’article 1792 du code civil. La cour d’appel les déboute de leur demande à l’encontre du garant de livraison.
Décision :
La Haute Juridiction approuve la décision d’appel qui a retenu que le garant de livraison n’est pas un constructeur.
