« Fournir un cadre flexible pour les partenariats entre secteurs public et privé de nature à stimuler les investissements indispensables dans les infrastructures et les services » : tel est pour Michel Barnier, commissaire européen au marché intérieur, l’enjeu de la future directive concessions en cours d’adoption. Un pas majeur vient d’être franchi, avec l’accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil sur ce texte, en même temps qu’ils s’entendaient sur le contenu de la révision des directives marchés publics (lire notre article).
Concessions de service et de travaux
Cette nouvelle législation vient, selon les institutions européennes, combler un vide, les contrats de concession de service n’étant encadrés sur le territoire de l’UE que par les grands principes du Traité (les concessions de travaux publics étant, elles, partiellement couvertes par la directive marchés publics « secteurs classiques »). La France était peu demandeuse, étant déjà dotée d’une réglementation généralement jugée satisfaisante (lire nos articles ici et ici). La directive européenne, qui s’appliquera tant aux concessions de service qu’à celles de travaux, aura du moins le mérite d’instaurer un régime uniforme dans l’Union européenne, facilitant les échanges transfrontaliers.
Autonomie laissée aux autorités publiques
Dans un communiqué, Michel Barnier souligne les points forts de l’accord obtenu sur le texte : celui-ci « consacre l’autonomie laissée aux pouvoirs publics pour décider du meilleur moyen d’organiser la réalisation des services publics. Et quand ils auront recours aux concessions, les nouvelles règles leur procureront de la souplesse sur le choix de la procédure d’attribution et des critères […] les plus pertinents. » Les avis de publicité devront être publiés au JOUE, indique le commissaire européen, de façon à renforcer la transparence et la concurrence sur ces contrats. La directive aura également le mérite, selon lui, de « clarifier les cas dans lesquels les contrats conclus entre personnes publiques échappent aux règles applicables aux concessions », permettant « le développement de la coopération public-public. »
Les négociations entre le Parlement et le Conseil ont par ailleurs abouti après moult débats, et à la demande de l’Allemagne notamment, à exclure le secteur de l’eau de la directive. En France, la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E) a, rapporte l’AFP, « dénoncé une occasion manquée », cette exclusion « empêchant les géants français comme Veolia et Suez d'exporter leur modèle public-privé. Le délégué général Tristan Mathieu a fait valoir que le modèle français de la délégation ou de concession de service public n'était pas une privatisation de l'eau comme celle opérée sous l'ère Thatcher au Royaume-Uni, les communes et collectivités locales restant propriétaires des infrastructures. Les élus français ont toujours le choix entre la régie publique et une délégation de services publics. » Sur les 12 000 concessions public-privé de l'eau en Europe, 10 000 se trouvent en France, précise l’AFP.
