Une loi sera soumise à l'Assemblée nationale le 10 décembre, permettant le dégel de terrains déclarés inconstructibles par les plans d'occupation des sols (POS), a annoncé le ministre chargé du logement Gilles de Robien sur France 2 lundi soir.
"Il y a des règles aujourd'hui, qui sont héritées de la loi dite SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), et qui sont bloquantes. Pour construire du logement il faut avoir du terrain, et pour avoir du terrain il faut sortir de ces règles bloquantes", a affirmé le ministre. "Par exemple, on n'a plus le droit de construire sur des terrains qui étaient auparavant constructibles et qui sont devenus gelés par la loi SRU", a-t-il poursuivi.
"Il va y avoir une loi le 10 décembre qui va permettre, sans attendre ce qu'on appelle les fameux plans locaux d'urbanisme, (...) de réviser les POS pour permettre à ces terrains d'être constructibles", a déclaré Gilles de Robien.
Cette loi sera soumise à l'examen des sénateurs "le 19 ou le 20 décembre et le texte sera appliqué début 2003", a assuré le ministre.
Gilles de Robien souhaite également modifier un autre point de la loi SRU, l'article 55 imposant aux communes un quota de 20% de logements sociaux. La réforme de cet article a été adoptée par les sénateurs dans la nuit du 12 au 13 novembre et attend désormais le feu vert de l'Assemblée.
Le ministre a indiqué lors de l'interview qu'il ferait construire 54.000 logements sociaux en 2003, soit 6.000 à 7.000 de plus que les années précédentes, selon lui.
