Faits :
Une société étrangère soutient que le dispositif d’exemption de la taxe de 3 % sur les immeubles détenus par des personnes morales dont le siège est situé hors de France est discriminatoire en ce que certaines sociétés en sont exclues, créant ainsi une différence de traitement contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel est saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité.
Décision :
Le Conseil constitutionnel décide que les dispositions litigieuses (article 990 E, 2° et 3° du code général des impôts) sont conformes à la Constitution : la différence de traitement entre les entreprises soumises aux règles de transmission d’informations, bénéficiant de l’exemption, et celles qui ne le sont pas s’explique dans la mesure où ces entreprises ne présentent pas les mêmes garanties au regard des possibilités de contrôle de l’administration. Fondée sur des critères objectifs et rationnels – l’échange d’informations entre États – et visant à lutter contre l’évasion fiscale, cette différence n’est pas contraire à l’égalité des contribuables devant les charges publiques.
