Après les terres excavées et les sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil et en aménagement, au tour des déblais de terre naturelle de pouvoir quitter leur statut de déchet. Un arrêté du 21 décembre 2021 fixe les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet (SSD) ces déblais de terres naturelles lorsqu'elles sont excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure.
Les volumes importants de terres naturelles issus des grands projets d’aménagement ne sont parfois pas réutilisés pour d’autres projets, « en particulier faute d’une demande suffisante ou eu égard aux trop grandes distances à parcourir. Il est alors pertinent que ces terres excédentaires fassent l’objet d’un aménagement sur le site du grand projet », expliquait le ministère de la Transition écologique lors la présentation du projet d’arrêté qui avait été soumis à la consultation du public à la fin de l’été.
Terres excédentaires
Les déblais visés concernent uniquement les « terres excédentaires issues du grand projet d'aménagement ou d'infrastructure et ne provenant pas d'un site ou sol pollué ». L’arrêté précise - ce qui n’était pas prévu dans le projet d’origine - que les terres excédentaires sont les « terres excavées et gérées au sein du grand projet d'aménagement ou d'infrastructure que le maître d'ouvrage n'a pas la certitude de pouvoir utiliser à des fins de construction ». A cet égard, le ministère rappelle que l’arrêté « n’a ni pour objet ni pour effet de mettre en cause le principe selon lequel des terres excavées réutilisées dans leur état naturel à des fins de construction sur le site même de leur excavation ne prennent pas le statut de déchets ».
Quant aux « grands projets d’aménagement ou d’infrastructures », il s’agit des projets déclarés d’utilité publique et soumis à autorisation environnementale et évaluation environnementale systématique.
Terres et cailloux
Concrètement, les déblais de terres naturelles sont les terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses (rubrique 17 05 04 de la codification déchets) ainsi que les terres et pierres (rubrique 20 02 02).
Il doit s’agir de déchets non dangereux, ne provenant pas d’un site et sol pollué et répondant aux conditions d’admission en installations de stockage de déchets inertes. En outre, ils ne doivent être susceptibles de subir aucune désintégration ou dissolution significative, ni aucune autre modification significative, de nature à produire des effets néfastes sur l'environnement ou la santé humaine.
La personne réalisant le projet devra décrire, dans son dossier de demande d’autorisation environnementale, les conditions dans lesquelles elle gère les terres naturelles excavées, de nature à justifier qu'elles ne soient plus considérées comme des déchets.
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Dépôt des déblais
Autre condition : le dépôt des déblais de terres naturelles doit être réalisé sur le site du projet ; la préservation de la ressource en eau et des écosystèmes doit être assurée ; les déblais doivent être compatibles avec l'usage futur du site sur le plan sanitaire et la qualité des sols de la zone du site du grand projet destinée à les recevoir doit être maintenue.
Les prescriptions seront fixées dans l’autorisation environnementale du projet. Chaque dépôt de déblais de terres naturelles fera l'objet d'un contrôle par un tiers accrédité conformément à l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité. A sa demande, ce tiers pourra consulter non seulement l’autorisation environnementale du projet mais aussi le contenu du dossier.
Système de gestion de la qualité
Quant à la gestion des déblais, elle devra être réalisée sur le site du grand projet d'aménagement ou d'infrastructure tel que délimité par l'autorisation environnementale.
Un système de gestion de la qualité (cf. arrêté du 19 juin 2015 précité) devra être appliqué par la personne réalisant le grand projet. Celle-ci devra en outre s'assurer que les exigences en termes notamment d’identification des lots de déblais, d’analyse et de contrôle sont satisfaites.
Analyses, contrôles, inspection
Ces analyses et contrôles sont réalisés par « le personnel compétent », c’est-à-dire une personne « ayant reçu une formation en matière de gestion de déchets et de gestion des sites et sols pollués, incluant notamment les analyses, contrôles et vérifications techniques ou administratives afférentes au respect de la conformité des déchets et permettant de mettre en œuvre le processus de sortie du statut de déchet ». Ce personnel compétent peut être un prestataire.
Après sa réalisation, l'aménagement ainsi constitué de déblais de terres naturelles devra faire l'objet d'une inspection finale pour contrôler l'application des dispositions de l'autorisation environnementale.
Les données relatives à ces déblais seront renseignées par voie numérique dans le registre national des déchets.
