REGLEMENTATION Marchés publics Nouveau toilettage du Code
Le Code des marchés publics, adopté il y a un an dans sa version actuelle, devrait connaître un nouveau toilettage. D'une part, parce qu'il n'est pas en parfaite conformité avec les dernières directives européennes « marchés publics » (qui doivent être transposées avant fin janvier 2006). D'autre part, parce que les pouvoirs publics souhaitent simplifier les règles de passation des marchés applicables aux collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne le régime des délibérations en début ou fin de procédure. Le gouvernement a reçu habilitation pour procéder à ces modifications par ordonnance avant juin 2005. Il pourra, par la même occasion, clarifier les règles applicables aux organismes non soumis au Code des marchés publics tels que les SEM et SA d'HLM.
Enfin, l'idée d'un Code de la commande publique ressort des cartons : il s'agirait de rassembler et mettre en ordre tous les textes régissant l'achat public. Le gouvernement peut procéder par ordonnance avant juin 2006.
Coup d'envoi de la dématérialisation
A partir du 1er janvier 2005, les acheteurs publics doivent être en mesure de recevoir les candidatures et offres des entreprises par voie électronique. La dématérialisation des marchés est lancée, mais reste limitée : l'obligation ne s'applique pas aux marchés passés selon une procédure adaptée, c'est-à-dire inférieurs à 150 000 (Etat) ou 230 000 (collectivités) euros HT. Les maîtres d'ouvrage publics doivent disposer d'ores et déjà de solutions informatiques opérationnelles permettant de recevoir ces offres électroniques.
Assurance-construction
Enfin la réforme ?
On n'ose pas annoncer comme certaine la refonte du régime de l'assurance-construction, reportée d'année en année depuis longtemps. Elle est toutefois planifiée, le gouvernement devant adopter les modifications par ordonnance avant juin 2005. Au menu notamment : la définition du champ d'application de l'obligation d'assurance, et l'alignement des délais de prescription des actions en responsabilité des sous-traitants sur ceux applicables aux constructeurs.
Contrats de partenariat
Feu vert donné
Le feuilleton à rebondissements de l'année 2004 est bel et bien terminé : les recours déposés devant le Conseil d'Etat et devant le Conseil constitutionnel ont tous été rejetés. L'Etat et les collectivités territoriales vont donc pouvoir passer les premiers contrats de partenariat, dans les secteurs autres que ceux de la défense et de la santé, lesquels peuvent, depuis quelque temps déjà, réaliser des montages contractuels complexes. Le recours aux contrats de partenariat devrait rester limité à des cas exceptionnels d'urgence impérieuse ou de complexité. Afin de répondre aux questions des acteurs concernés, la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie va sortir un guide des bonnes pratiques pour les contrats de partenariat.
ENTREPRISES
La réforme du droit de la faillite devrait enfin voir le jour
Présenté en Conseil des ministres le 12 mai dernier, le projet de loi de sauvegarde des entreprises devrait entamer son examen devant le Parlement début 2005. Parmi les mesures phares annoncées par le garde des Sceaux, Dominique Perben, la création de la procédure de sauvegarde, inspirée du "Chapter 11" américain : elle permettrait au chef d'entreprise de se placer sous la protection du tribunal de commerce dès les premières difficultés, sans attendre la cessation de paiement, entraînant par là même la suspension des poursuites. Autre mécanisme : la conciliation, qui remplacerait le règlement amiable, et viserait à faciliter un accord amiable entre l'entrepreneur et ses principaux créanciers. Point d'achoppement : son homologation par un jugement du tribunal de commerce ; cette perte de confidentialité risque, selon certains, d'effrayer les chefs d'entreprises.
Nouvelle loi pour les entreprises
C'est au début février 2005 que Christian Jacob, ministre des PME, du Commerce et de l'Artisanat, espère présenter son projet de loi « entreprises » en Conseil des ministres, avant un examen parlementaire en avril. Ce projet comprendrait 40 mesures, réparties en 4 chapitres : la pérennité des entreprises, les nouvelles formes d'activité, la transmission d'entreprises et les simplifications administratives. Le ministre propose la création d'un chèque emploi entreprise pour les très petites entreprises (TPE), qui succéderait à l'actuel titre emploi entreprise (TEE) et servirait à la fois de déclaration d'embauche, de contrat de travail, de fiche de paie et de titre de paiement.
35 h : de nouveaux assouplissements
Projet ou proposition de loi ? Si le véhicule législatif, qui portera en 2005 la réforme des 35 h, n'est pas encore connu, son contenu, en revanche, l'est. Le Premier ministre souhaite apporter trois aménagements. Les entreprises couvertes par un contingent conventionnel (comme le BTP, 180 h) pourront aller au-delà par un accord de branche ou d'entreprise. Le taux de rémunération des quatre premières heures supplémentaires effectuées dans les entreprises de moins de 20 salariés restera de 10 % jusqu'à fin 2008 (contre fin 2005). Cette mesure ne concerne pas les PME du bâtiment, qui sont assujetties à une majoration de 25 % dès la 36e heure. Le régime du compte épargne temps (CET) sera assoupli.
Simplification du bulletin de paie
Dès janvier 2005, les entreprises qui le souhaitent pourront simplifier leur bulletin de paie. Un décret à paraître et une circulaire ministérielle doivent, dans les prochains jours, autoriser les entreprises à regrouper les cotisations de sécurité sociale sur une même ligne pour, précise le gouvernement, que le « bulletin nouveau » comprenne 7 lignes pour les salariés non cadres (20 aujourd'hui) et 11 pour les cadres (30 aujourd'hui).
DECENTRALISATION
Transferts de compétences
La mise en oeuvre des transferts de compétences se fera de façon très progressive. Sur les 62 décrets d'application prévus par la loi « Libertés et responsabilités locales » du 13 août dernier, 38 seront publiés dans le courant du premier trimestre. En matière de logement social, le contingent préfectoral peut désormais être délégué par convention au maire ou au président de l'établissement public compétent, tandis que le préfet de région peut répartir les aides à la pierre entre les différents établissements publics de coopération intercommunale (Epci). Les collectivités territoriales ou leurs groupements ont jusqu'au 1er janvier 2006 pour demander à bénéficier du transfert en matière de ports. La concertation relative au transfert du réseau routier s'achèvera le 31 mars. A cette date, les services de l'Etat feront la synthèse des propositions des conseils généraux. Le décret fixant le réseau restant dans le domaine routier national interviendra avant la fin du premier semestre. S'ouvrira ensuite un délai de dix-huit mois pour la publication des arrêtés constatant le transfert. Pour les régions, la décentralisation de la formation professionnelle, déjà engagée, s'étalera jusqu'en 2008. Les expérimentations relatives au schéma de coordination économique commenceront d'ici à l'été.
Transferts de personnels
Le transfert des personnels sera étalé sur au moins trois ans. Ceux-ci seront mis provisoirement à disposition de la collectivité locale jusqu'à la partition définitive des services, en 2006, date à laquelle les agents disposeront de deux ans pour faire connaître leur option.
Réorganisation administrative
2004 a été l'année de lancement de la réorganisation des services régionaux de l'Etat ; 2005 sera celle de la réforme de l'administration départementale. Les préfets de département doivent élaborer, pour le 31 mars, un projet de réorganisation des services déconcentrés placés sous leur autorité. Ces projets seront transmis au gouvernement par les préfets de région avant le 1er mai.
URBANISME
Réforme du permis de construire
Avant la date limite du 10 décembre 2005, fixée par la loi de simplification du droit du 9 décembre dernier, seront publiés l'ordonnance et le décret en Conseil d'Etat clarifiant les autorisations d'urbanisme. Il s'agit de supprimer des procédures inutiles (exemple : les installations temporaires seraient soumises au simple pouvoir de police du maire) et de sécuriser les délais, mais, surtout, de préciser les travaux soumis ou non à permis de construire. Trois catégories de procédures seront créées : simple contrôle de police, déclaration, autorisation préalable. Dès ce trimestre, va s'ouvrir une série de
concertations avec les professionnels concernés.
LOGEMENT
Projet de loi Habitat pour tous : un texte qui promet d'être lourd
Jean-Louis Borloo l'a surnommé « la voiture balais ». Le projet de loi Habitat pour tous, qui devrait être présenté en Conseil des ministres à Pâques, pour un passage au Parlement à l'été 2005, donnera au gouvernement l'occasion de traiter une série de dossiers en suspens : le développement de l'offre foncière, la relance de l'accession à la propriété, le renforcement de l'article 55 de la loi SRU (obligation de 20 % de logements sociaux), la modernisation du statut des offices d'HLM, la garantie des risques locatifs dans le parc privé conventionné, l'articulation entre les PLH (programme local de l'habitat) et les PLU (plan local d'urbanisme), la lutte contre l'habitat indigne, la mise en oeuvre d'un droit au logement opposable... Un texte sur lequel Marc-Philippe Daubresse déclare : « Le guichet est ouvert jusqu'au 15 janvier ».
AMENAGEMENT
Une nouvelle politique d'aménagement du territoire
Les premiers choix doivent intervenir d'ici à l'été, qui rendront effectif un nouveau pan de la politique d'aménagement du territoire. Il vise le renforcement de certains pôles de développement, et non plus seulement à compenser les handicaps de zones défavorisées.
Le premier appel à projets de « coopération métropolitaine », lancé en juin 2004, a suscité le dépôt de treize dossiers et de trois lettres d'intention, prenant date pour le deuxième appel en mai prochain. Une quinzaine de métropoles devraient être retenues, qui se partageront 3,5 millions d'euros, afin d'élaborer leurs programmes en vue de la signature avec l'Etat de contrats de développement début 2007.
Parallèlement, le premier appel à projets pour les pôles de compétitivité sera clos le 28 février. Cette procédure est destinée à soutenir les projets de développement communs d'entreprises, d'unités de recherche et de centres de formation.
EUROPE
Les dossiers négociés à Bruxelles
Plusieurs textes intéressant le bâtiment et les travaux publics seront discutés par les institutions européennes cette année et ce, dans une nouvelle configuration (nouvelle Commission désignée, nouveau Parlement élu, Conseil des ministres présidé par le Luxembourg puis le Royaume-Uni).
TVA réduite
Présentée en juillet 2003, la proposition de directive révisant l'ensemble des taux réduits de TVA est toujours bloquée au Conseil. Si elle est adoptée, elle autorisera les Etats membres qui le souhaitent à appliquer une TVA réduite à tout le bâtiment. Si elle ne l'est pas, les travaux dans les logements seront taxés au taux normal (19,6 % contre 5,5 % aujourd'hui) dès le 1er janvier 2006.
Directives
Visant à faciliter la prestation de services, la proposition de directive fera l'objet d'un avis du Parlement avant l'été. Elle inquiète le BTP, notamment en raison de l'affirmation du principe du pays d'origine incompatible, selon ses représentants, avec la réalité des chantiers.
Les eurodéputés se prononceront aussi sur la directive relative à la reconnaissance des qualifications, qui intéresse les professions réglementées.
Autres dossiers
Le budget 2007-2013 (perspectives financières) doit faire l'objet d'un 1er accord d'ici à l'été pour que tous les programmes et fonds régionaux soient opérationnels début 2007.
Pour les transports, deux propositions jusqu'ici bloquées au Conseil vont être rediscutées : la directive sur la tarification des poids lourds utilisant la route (Eurovignette), et le règlement précisant le cadre d'intervention des opérateurs en matière de services de transports publics de voyageurs par chemin de fer et par route. En revanche, le Luxembourg devrait rechigner à pousser le troisième paquet ferroviaire, notamment la libéralisation du transport de passagers.
Enfin, sujets plus transversaux de l'agenda européen : Galileo, le programme européen de radionavigation par satellite (négociations sur le contrat de concession), le programme Marco Polo II (transport intermodal), le soutien financier au réseau transeuropéen de transport, et le système d'enregistrement des produits chimiques (Reach).
