Alors que plusieurs décisions du juge civil ont déjà admis l’existence d’un trouble de voisinage lié à la présence d’antenne-relais, une proposition de loi, sur le fondement du principe de précaution, a été déposée le 12 décembre 2012 à l’Assemblée nationale aux fins de protéger la santé humaine et l’environnement contre les risques pouvant résulter de l’exposition aux ondes électromagnétiques. D’une portée générale, le texte a des implications dans le domaine immobilier.
Aucune installation émettrice de champs électromagnétiques ne pourra être installée dans un local privé, sans l’autorisation de ses occupants. D’autres mesures sont prévues pour limiter l’exposition aux ondes électromagnétiques qui touchent principalement les établissements publics recevant des enfants et des adolescents :
– l’interdiction du wifi dans les structures d’accueil de la petite enfance ;
– le remplacement, dans la mesure du possible, des installations wifi par un réseau filaire dans les écoles scolaires, et ce, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi.
Quant aux nouvelles installations de réseau de communication dans les établissements scolaires et dans les établissements publics, des solutions de connexion filaire devront obligatoirement être mises en œuvre, sauf dérogation accordée pour motif d’intérêt public.
La proposition de loi vise également à reconnaître l’électro-hypersensibilité, aussi appelée sensibilité électromagnétique, aux champs électromagnétiques avec une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. À ce titre, un rapport relatif à l’électro-hypersensibilité aux champs électromagnétiques sera remis par le gouvernement au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi et devra notamment étudier la faisabilité et le coût financier nécessaire pour isoler un logement des ondes électromagnétiques en vue de la création de zones « blanches », exemptes de tout champ électromagnétique.Un nouveau chapitre IV dans le titre VII du livre IV du code de l’urbanisme serait créé aux fins de soumettre à la délivrance d’un permis de construire l’implantation ou la modification d’antennes-relais. En outre, toute décision portant sur l’implantation, la modification ou l’entretien d’une antenne-relais devra être déclarée en mairie et affichée de manière claire et visible dans les parties communes de l’immeuble ou sur l’ouvrage concerné. Lors d’une implantation dans un espace public, les riverains d’une antenne-relais devront être informés de son installation. Il convient enfin de noter que le texte imposerait aux communes de disposer d’un plan d’occupation des toits et de l’espace aérien (POT) permettant de recenser l’ensemble des antennes-relais présentes sur le territoire de la collectivité. Les charges pour l’État seraient compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle, les modalités de son calcul n’étant pas plus amplement détaillées dans la proposition.
Ce texte sera en séance publique, à l’Assemblée nationale, le 31 janvier 2013.
Proposition de loi sur l’application du principe de précaution aux risques liés aux ondes électromagnétiques, enregistrée à l’Assemblée nationale le 12/12/12, et renvoyée à la commission des affaires économiques, n° 531
