Le dispositif visant à simplifier, rendre plus fiable et plus lisible le diagnostic de performance énergétique (DPE) est à présent complet, avec la parution de trois arrêtés du 31 mars 2021 - complétant deux décrets du 17 décembre 2020. Ces nouvelles dispositions entreront toutes en vigueur le 1er juillet 2021. C’est la date à laquelle, en vertu de la loi Elan (art. 179), le DPE deviendra pleinement opposable, au même titre que les autres diagnostics immobiliers.
Méthode de calcul unifiée
Un premier arrêté (NOR : LOGL2033917A) du 31 mars définit le contenu des DPE et les modalités de leur établissement, lorsqu'ils concernent des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation. Son article 1er prévoit que tout DPE devra faire l’objet d’une visite du bâtiment par la personne certifiée qui l’élabore. L’arrêté déroule les règles applicables selon que le diagnostic est réalisé dans des bâtiments neufs, existants, individuels ou collectifs.
A noter par exemple, concernant le contenu du document, que le DPE comporte désormais un indicateur relatif au confort d’été du logement. Ou encore, qu’il met en garde contre la présence de cheminée à foyer ouvert, et recommande son remplacement par un équipement plus performant d’un point de vue énergétique et environnemental. Cela va de pair avec la consultation publique ouverte, le 12 avril dernier, sur le projet de décret relatif aux dispositifs à combustible solide dans les bâtiments à usage d’habitation ou à usage professionnel visant à imposer le recours à des foyers fermés dans les bâtiments neufs, afin de réduire la contribution du chauffage au bois à la pollution de l’air.
L’une des principales nouveautés est la disparition de la méthode dite « sur facture » pour évaluer la consommation énergétique des logements existants. Afin de ne plus avoir différentes étiquettes pour des logements similaires ou être confronté à l’absence de factures, une méthode conventionnelle de calcul appelée « 3CL – DPE 2021 » est généralisée (1). Les consommations annuelles liées à l’éclairage et au fonctionnement de la ventilation, du chauffage et du système de refroidissement sont prises en compte.
En outre, pour établir le DPE, il faut s’affranchir du comportement des habitants afin d’obtenir une information globale sur la qualité énergétique du bâti.
Les évolutions liées à cette méthode de calcul sont traduites techniquement dans l’annexe 1 de du second arrêté (NOR : LOGL2106175A) du 31 mars.
Etiquettes énergie et climat
Afin de mieux traduire l’ambition climatique de la rénovation énergétique des logements, et de lutter contre les passoires thermiques, les étiquettes du DPE ont été revues. Actuellement, elles sont uniquement exprimées en énergie primaire. Au 1er juillet 2021, elles seront calculées en fonction de deux facteurs : l’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre, un logement étant classé selon sa plus mauvaise performance. Ainsi, les logements très émetteurs de gaz à effet de serre pourront se voir attribuer une étiquette plus basse que celle dont ils disposaient au titre de leur seule consommation énergétique.
En outre, la formulation des recommandations de travaux devant figurer sur le DPE est révisée. Elles sont présentées sous la forme de deux scénarios évalués financièrement : le premier visant à sortir de l’état de passoire thermique et le second à atteindre l’étiquette B dans la mesure du possible, comme l’illustre l’annexe 12 de l’arrêté (NOR : LOGL2033917A) du 31 mars 2021.
Validation encadrée des logiciels établissant les diagnostics
Par ailleurs, l’arrêté (NOR : LOGL2106175A) du 31 mars 2021 précité définit la procédure de validation des logiciels établissant les DPE et les modalités de transmission de ces diagnostics à la plateforme informatique gérée par l’Ademe.
Les logiciels devront faire l'objet d'une validation par le ministre en charge de la construction. Leurs éditeurs formuleront alors une demande d’évaluation - dont la procédure figure à l’annexe 2 de l’arrêté précité.
Ces logiciels permettront également de transmettre les diagnostics à l’Ademe, par envoi électronique récapitulatif standardisé prenant la forme d’un fichier XML comportant l’intégralité des données renseignées par le diagnostiqueur et les données calculées pour l’établissement du diagnostic, indique l’annexe 3 du même texte.
Actualisation des précédents arrêtés
Quant au dernier arrêté (NOR : LOGL2107220A) du 31 mars 2021, il vient notamment actualiser l’arrêté du 15 septembre 2006 et celui du 21 septembre 2007. Il s’agit entre autres de supprimer dans ces textes toutes les dispositions relatives aux DPE des locaux à usage d'habitation, qui font désormais l'objet de l’arrêté spécifique (NOR : LOGL2033917A) du 31 mars. Le texte met aussi à jour certains paramètres relatifs aux énergies (facteurs de conversion et facteurs d'émission).
Pour finir, il abroge l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine (art. 3).
(1) Ce qui permet d’abroger cinq arrêtés relatifs aux méthodes de calcul (art. 5 de l’arrêté [NOR : LOGL2106175A]).
