Pris dans le cadre de l' relative notamment à l'accessibilité des bâtiments d'habitation aux personnes handicapées, le décret du 28 avril précise les modalités de location des places de stationnement adaptées à ces personnes et existant dans les parties communes des copropriétés neuves à usage principal d'habitation. Le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui suit l'entrée en vigueur du décret, soit le 1er mai 2017, la décision de mise en location de la ou des place(s) de stationnement adaptée(s) et la fixation des conditions de cette location. L'ensemble des règles fixées par le décret relatives aux personnes concernées, à la communication de la décision de location et à l'attribution des places adaptées, doit être reproduit dans le règlement de copropriété.
(JO 30/04/2017)
