Le dispositif MaPrimeRénov' vise à transformer le parc de logements existant en un parc énergétiquement sobre et peu émetteur de gaz à effet de serre. Ainsi, les logements éligibles à la prime doivent être achevés depuis au moins quinze ans.
Ceux achevés depuis moins de quinze ans répondent déjà aux critères d'une réglementation thermique ou environnementale exigeante en vigueur au moment du dépôt du permis de construire. Aussi, le dispositif est axé sur les gestes qui permettent de réduire la consommation énergétique et de supprimer la consommation d'énergie fossile.
La possibilité d'ouvrir MaPrimeRénov' à un geste contenu dans une demande de permis de construire d'une habitation neuve ne semble donc pas opportune vis-à-vis de l'effort nécessaire pour adapter le parc déjà existant.
Pour les constructions neuves, des travaux sont en cours pour fixer en 2023 des exigences de limitation de consommation d'eau potable dans le respect des contraintes sanitaires afférentes à chaque catégorie de bâtiment, notamment s'agissant des dispositifs de récupération des eaux de pluie, comme le prévoit l'article 70 de la loi Agec du 10 février 2020.
Par ailleurs, la RE 2020 contient déjà un calcul des consommations d'eau potable et des apports en eau de pluie et prend en compte quelques systèmes hydro-économes. Ce calcul pourrait être amélioré dans le cadre des déclinaisons réglementaires de l'article 70 de la loi précitée.
QE n° 448, réponse à Eric Pauget (Alpes-Maritimes - LR), JO Assemblée nationale du 8 novembre 2022.
