Les dispositifs de lutte contre la fraude mis en place par le ministère du Logement ont permis d’éviter 229 M€ de fraude à la rénovation énergétique en 2024, ont annoncé lundi 17 mars les services de Valérie Létard. 44 172 dossiers MaPrimeRénov' frauduleux ont été détectés avant leur mise en paiement. Pour atteindre ce niveau de vigilance, chaque dossier de demande d'aide est soumis à un contrôle systématique avant la validation puis au paiement. Ces vérifications sont régulièrement complétées par des contrôles renforcés et des inspections sur place.
Pour maintenir ce haut niveau de contrôle et rendre plus efficace la lutte contre la fraude aux aides publiques, la ministre a annoncé une « intensification des efforts de l'Anah ». L'Agence de l'habitat renforcera notamment ses échanges d'information avec la direction générale en charge de la répression des fraudes en prévoyant la sensibilisation et la formation réciproque de leurs agents.
Un arsenal juridique renforcé
Alors que la loi de finances pour 2025 introduit un meilleur contrôle de l'authenticité des RIB et renforce la traçabilité des paiements effectués par l'Anah, une proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, initiée par Thomas Cazenave est actuellement en discussion au Parlement. Elle vise à apporter de nouveaux leviers d'action en encadrant strictement l'activité des mandataires, en augmentant les sanctions financières contre les fraudeurs, en mettant en place le "name and shame" pour les fraudeurs, et en étendant l'interdiction du démarchage téléphonique aux travaux d'adaptation à la perte d'autonomie, en plus des autres travaux déjà concernés.
