Conformément à l'article 91 du Code des marchés publics (cliquez ici), les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes : l'acompte rémunère un service fait.
La DAJ rappelle ainsi que le "versement d'acomptes constitue un droit pour le titulaire du marché. C'est pourquoi, lorsque le marché fait l'objet d'un contrat écrit, celui-ci doit prévoir le versement d'acomptes et en indiquer les conditions de versement (périodicité)". La périodicité de versement des acomptes est de trois mois maximum ; dans certains cas, elle peut être ramenée à un mois.
Bercy précise également que "l'acheteur doit vérifier que la prestation a été effectuée". Cette vérification est constatée par un document écrit qu'il établit lui-même ou vérifie et déclare accepter.
Les délais de paiement des acomptes sont ceux applicables au marché en cours d'exécution (par exemple, ils sont de 30 jours pour les marchés passés par l'Etat ou les collectivités territoriales, article 98 du Code des marchés publics - cliquez ici). Par conséquent, lorsque l'acompte n'est pas versé dans les délais prescrits, le titulaire a droit aux intérêts moratoires. Ces intérêts sur acompte seront repris dans les éléments d'actifs du décompte général du marché.
Bercy précise ensuite le mode de paiement des acomptes en fonction du type de marchés concernés à savoir travaux, services et fournitures courantes, ainsi que prestations intellectuelles. En marchés de travaux, le paiement des acomptes est effectué sur la base du décompte mensuel à partir duquel est établi un état d'acompte mensuel.
Enfin, la DAJ explique le mode de paiement du dernier acompte et solde du marché. En effet, le dernier acompte ne doit pas être confondu avec le solde qui pour les marchés de travaux, ne peut être déterminé que lors de l'établissement du décompte général. Le paiement de l'ensemble du marché dans le cadre d'acomptes ne saurait toutefois dispenser le pouvoir adjudicateur de procéder aux opérations de "clôture" du marché, en particulier de procéder aux opérations de réception, qui font courir le délai de garantie et, s'il s'agit d'un marché de travaux, d'établir le décompte général et définitif, qui peut donner lieu à un solde nul, positif ou négatif.
Pour en savoir plus, cliquez ici
