A la demande du sénateur (UMP) de Haute-Savoie, Jean-Claude Carle, le ministère de l’Economie et de Finances explique comment s’assurer du respect du délai de suspension de la signature du marché, dit délai de « standstill »1, et satisfaire aux modalités de publication de l’avis d’attribution, tant en marché de maîtrise d’œuvre passé selon une procédure de concours qu’en marché négocié sans formalités préalables de l’article 35-II du Code des marchés publics (CMP).
Distinguer les courriers de rejet adressés aux candidats évincés et l’avis d’intention de conclure
Pour les marchés passés en procédure formalisée, à l’exception de ceux négociés sans formalités préalables (art. 35-II du CMP), « le respect du délai de « standstill » nécessite que le pouvoir adjudicateur notifie aux candidats non retenus le rejet de leur candidature ou de leur offre [art. 80 du CMP] », indique Bercy. L’acheteur doit « respecter un délai de seize jours [quand la notification est postale] ou de onze jours [quand la notification est électronique ou par télécopie] entre cette notification et la date à laquelle il signe le contrat ». Ce délai suspensif permet aux candidats évincés « de contester la procédure de passation par la voie d'un référé précontractuel ».
La réponse ministérielle précise que « la publication d'un avis d'intention de conclure [art. 40-1 du CMP], est sans incidence sur le délai de « standstill », [et] ne peut remplacer l'information aux candidats non retenus car leur objet est différent […] ». Elle ne comporte, en effet, pas « les informations suffisantes pour signifier aux candidats le rejet de leur offre [à savoir] : les motifs détaillés du rejet, le nom de l'attributaire du marché, les motifs ayant conduit au choix de cette offre, et la durée du délai minimal de suspension ». Bercy ajoute que « l'avis d'intention de conclure n'a d'effet que sur la possibilité pour les candidats évincés de former un référé contractuel [art. L. 551-13 à L. 551-16 du code de justice administrative (CJA)] ». Ainsi, contrairement à un marché passé en procédure formalisée, si l’acheteur publie un avis d’intention de conclure et respecte un délai de onze jours après sa publication, les candidats évincés ne pourront pas former un référé contractuel contre les marchés négociés de l’article 35-II du CMP et les contrats soumis à une publicité préalable pour lesquels le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de communiquer la décision d’attribution aux candidats non retenus (art. L. 552-15 du CJA).
Les modalités de publication de l’avis d’attribution
En procédure formalisée, l’acheteur doit publier un avis d’attribution dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification du contrat, conformément aux dispositions de l’article 85 du CMP. Pour les marchés de maîtrise d'œuvre passés selon la procédure de concours, ainsi que pour les marchés négociés sans formalités préalables, cet avis doit être publié dans l’organe qui a assuré la publication de l’avis d’appel public à la concurrence. Précisions utiles du ministère: l'avis doit être publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne ; le nom du titulaire et le montant du marché y seront indiqués.
Pour consulter la réponse ministérielle du 3 avril 2014 QE n° 09789, cliquez ici.
