Faits :
Un maître d’ouvrage conclut un marché à forfait avec une entreprise de gros œuvre. En cours de chantier, des travaux supplémentaires sont exécutés. Le maître d’ouvrage s’acquitte des situations correspondantes, mais en déduisant la retenue de garantie de 5 %. À l’issue du chantier, l’entrepreneur assigne le maître d’ouvrage en paiement de cette retenue de garantie. La cour d’appel considère que les paiements effectués ne caractérisaient pas l’accord du maître d’ouvrage sur les travaux facturés au-delà de la somme forfaitaire. En conséquence, elle rejette la demande en paiement de l’entreprise.
Décision :
La Cour de cassation censure cet arrêt : quand le paiement est effectué sans contestation ni réserve, il vaut acceptation des travaux non inclus dans le forfait.
