La société FMC Antilles se portait candidate à un marché d'entretien ménager du Campus de l'Océan Indien, lancé par la Région Réunion. Cette société a été informée par courrier du 30 juillet 2010 que sa candidature était complète, et qu'"une autre entreprise ayant été sollicitée pour compléter son dossier de candidature, il lui était possible de compléter le sien". Selon les dispositions de l'article 52 du Code des marchés publics (cliquez ici ), les acheteurs publics peuvent demander aux candidats de compléter leur dossier, en cas d'oubli ou de production incomplète d'une pièce réclamée afférente à leur candidature et à leur capacité juridique.
FMC Antilles a été informée en date du 16 septembre 2010 du rejet de ses offres pour les trois lots du marché, "au motif de leur caractère incomplet".
Le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la procédure de passation de ce marché au motif que la région Réunion a méconnu, dans sa mise en œuvre de l'article 52, le principe d'égalité de traitement des candidats "en éliminant l'offre de la société FMC Antilles au stade du jugement des offres alors qu'avant l'examen des candidatures, elle ne l'avait pas invitée, sur le fondement de ces dispositions, à compléter son dossier ainsi qu'elle l'avait fait à l'égard d'un autre candidat".
Erreur de droit du juge des référés estime le Conseil d'Etat : le juge des référés aurait dû distinguer, d'une part, le contenu du dossier de candidature et la teneur de l'offre, et d'autre part, la phase de sélection des candidatures et celle de jugement des offres. Le Conseil d'Etat précise que l'élimination de la société requérante n'est pas due "au caractère incomplet du dossier de candidature, mais au caractère incomplet, et donc irrégulier, de l'offre". Ce caractère incomplet est caractérisé par "l'absence du mémoire technique nécessaire au jugement de la valeur technique de l'offre".
Les Sages du Palais-Royal soulignent ainsi que l'article 52 ne permet pas aux pouvoirs adjudicateurs de demander aux sociétés concernées de compléter la teneur de leur offre.
Pour retrouver l'arrêt du Conseil d'Etat n°344197 du 4 mars 2011, cliquez ici
